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Courtes observations au sujet de l’intermédiation financière : Procédures de divorces
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 07/03/2022
L'intermédiation financière devient obligatoire dans les procédures judiciaires de divorce à compter du 1er mars 2022.
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !
Rédigé par Maître André ICARD, mis à jour le 05/03/2022
Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.
Demain, tous sportifs ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 04/03/2022
Dans le cadre du déploiement de la pratique d’activités physiques et sportives dans la société, focus sur les 3 points de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui impactent les personnes (usagers et professionnels)Avec évoluant dans le secteur de la santé.
Promulgation de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement : quels effets ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 03/03/2022
4 points qui changent l'accès à l'IVG pour les femmes.
Diffamation et Facebook : L'identification du directeur de la publication à l'aide du téléphone
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 03/03/2022
Le 6 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Fontainebleau a rendu une décision surprenante ; il a en effet déclaré coupable pour diffamation publique commise par voie électronique, un administré de la commune de Montereau, en se fondant sur deux lois mais en omettant la loi dite LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique promulgué le 21 juin 2004.
Illicéité de la preuve et surveillance des salariés : Gare au changement !
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 03/03/2022
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2021, a consacré une évolution dans sa jurisprudence.
La preuve du défaut du véhicule
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 01/03/2022
La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de démontrer la preuve du défaut. Une expertise unilatérale est-elle suffisante pour démontrer le vice caché ?
Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification
Rédigé par Cabinet PETULA YVOZ, mis à jour le 01/03/2022
Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...
Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 01/03/2022
Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par une telle démarche mais qui ne savent comment...
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- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
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- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
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Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
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