Lorsque l’administration base sa décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation sur l’existence de faits délictueux, elle se positionne au regard de trois critères : le degré de gravité desdits faits, le fait qu’ils aient été répétés ou isolés, et enfin, leur caractère récent ou ancien.

En voilà une illustration.

En l’espèce et par une décision en date du 17 novembre 2017, le Ministre de l’Intérieur avait maintenu le rejet d’une demande de naturalisation suite à un recours hiérarchique de Madame A., notamment sur la base de faits de violence commis en 2007.

Mme A. avait alors a demandé au Tribunal Administratif de NANTES d'annuler la décision du Ministre de l’Intérieur.

Par un jugement n° 1801779 du 31 décembre 2020, le Tribunal Administratif avait rejeté sa demande.

La requérante a donc saisi la Cour Administrative d’Appel de NANTES.

Madame A. avait ici notamment fait valoir l’ancienneté des faits reprochés, mais également le fait qu’elle contestait être auteur de violences….

 
Or, il est ressorti des pièces du dossier que Mme A. avait bien été l'auteur, le 19 juillet 2007 à Gennevilliers, de faits de violence. Ces faits avait d'ailleurs conduit à une condamnation avec sursis au paiement d'une amende contraventionnelle de 500 euros.

S'il ressortait néanmoins des motifs du jugement du Tribunal Correctionnel de NANTERRE du 24 octobre 2008 que la victime avait indiqué avoir été frappée au visage par une personne autre que la requérante, cette dernière avait été reconnue coupable, par ce même jugement, de faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours.

L’argument de Madame A. selon lequel elle n’aurait donc pas été l’auteur de faits de violence paraissait donc « délicat » à présenter ici, dans la mesure où une condamnation a bien été rendue dans ce sens, sans qu’un appel ait été diligenté !

Par ailleurs, la Cour a pu retenir que ces faits de violence, commis en 2007, ne présentaient pas une ancienneté telle qu'en se fondant sur ceux-ci le Ministre de l'Intérieur aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

Or, il semble ici que les juges aient été « particulièrement » sévères, dans la mesure où, justement, les faits apparaissent anciens – 10 ans – à la date de la décision administrative, sachant en outre que Mme A. ne semble pas avoir eu affaire à la justice en dehors de ces faits, avec une arrivée en FRANCE à l’âge de 7 mois…

Difficile donc de bien conseiller nos clients dans ces conditions - non seulement lorsque l’on connait l’aléa existant en cette matière mais surtout lorsque l’on sait que le Tribunal Administratif de NANTES rend actuellement des décisions sous presque 3 ans de temps ! Tout cela est bien dissuasif !

CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/07/2022