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J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour licencier le salarié ?
Rédigé par Maître Julie Belma, mis à jour le 25/02/2022
La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.
SYNTEC : Comment rémunérer le dépassement du forfait jours ?
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 24/02/2022
Comment rémunérer un salarié en forfait jours lorsqu’il a réalisé plus de jours que prévu dans son forfait ?
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/02/2022
Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui rend sa décision postérieurement à la convocation des mis en cause devant la juridiction correctionnelle, dite convocation qui a pour effet de clôturer la procédure d’enquête ?
Comment faire aboutir une plainte
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/02/2022
Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.
Le droit à l'image : quels sont vos droits et obligations ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
On rappellera que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
Dopage et pouvoir d'enquête AFLD
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 23/02/2022
Vous êtes un sportif et avez fait l’objet d’un contrôle antidopage ? Vous êtes une association sportive et vos locaux ont fait l’objet d’une visite de la part des enquêteurs de l’AFLD ?
Tout sur la similitude de marque
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
Dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux marques ne revient pas à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque.
Affaire N26 : droits & devoirs des parties au sein d’une convention de compte
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Séduisantes pour un nombre croissant de consommateurs, les néo-banques se développent en multipliant les services innovants aux conditions plus que concurrentielles, et via des interfaces à l’ergonomie distinguée. Aujourd’hui pionnière en Allemagne, bien installée en France et ayant pour vocation la conquête bancaire de toute l’Europe, la banque N26 mériterait une brillante...
Vous souhaitez obtenir le retrait d’un contenu illicite sur Internet : les 4 choses à savoir
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Avec l’explosion de la diffusion de contenus en ligne, de nombreuses personnes subissent des préjudices liés à des contenus illicites. C’est dans ce contexte que le Cabinet Ziegler & Associés a remporté une affaire dont l’élément déclencheur était une vidéo diffusée sur YouTube diffamatoire et portant atteinte à la vie privée de la cliente. Après l’envoi infructueux...
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Modèles de lettres et contrats
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- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
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Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
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