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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et obligations des parties lors d’une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent être respectées par les deux parties pour que l’accord soit valide. En matière de droit de la consommation, les CGV sont régies par la loi et doivent être conformes à celle-ci. Dans cet article,...
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 21/02/2023
Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement pour inaptitude déclarant que « les dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. »....
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/02/2023
La solution qui consiste à n'admettre la qualification de dénigrement qu'en cas d'appréciation péjorative formulée au sujet d'un produit ou d'un service paraît simple. Sa mise en ½uvre révèle cependant d'importantes difficultés pratiques.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Définie par le premier alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est incriminée en ses articles 30, 31 et 32.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Un internaute réserve sur le site Booking.com quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il clique sur « je réserve », renseigne toutes les données personnelles puis, enfin, clique sur le bouton « finaliser la réservation ». Ne se présentant pas le jour-dit à l'hôtel, il est facturé 2 240 euros au titre des frais d'annulation. Il refuse de payer. L'affaire est portée devant...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/02/2023
La création d'une Société est une étape fondamentale pour concrétiser votre projet mais souvent les démarches à effectuer paressent techniques, floues. Nous allons vous expliquer de manière synthétique et sans technicité juridique que comprendre comment créer une Société est à la portée de tous.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/02/2023
La nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie se déclarait dans le data center d'OVHCloud situé à Strabourg.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/02/2023
Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". Cette dernière peut prendre de nombreuses formes variées. (slogan, dessin, mot, etc.). Au niveau mondial, une marque internationale est une marque qui a été déposée dans plusieurs pays.
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