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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023
La juridiction de l'État membre du centre des intérêts d'une personne qui allègue qu'un contenu diffusé sur Internet porte atteinte à ses droits de la personnalité n'est compétente, sur le fondement de l'article 7-2 du règlement Bruxelles I bis, que si ce contenu comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d'identifier, directement ou indirectement, cette personne en...
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2023
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.
Quelle convention collective s'applique dans mon entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/05/2023
Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés. Afin de déterminer la convention adaptée à votre structure, vous devez identifier son activité principale. Mais, en cas d'activités multiples comment faire ? Pouvez-vous opter pour une autre convention collective que celle dont votre entreprise relève ?
Focus sur la reprise d'une entreprise en difficulté
Rédigé par Cabinet AQIL AVOCAT, mis à jour le 09/05/2023
La reprise d'une entreprise en difficulté offre des opportunités de croissance et de diversification pour les dirigeants, malgré sa complexité. Pour se lancer dans un tel projet, il est nécessaire de comprendre les enjeux et les règles applicables. C'est l'objet de cet article.
Prêt de main-d'œuvre : une alternative en cas de baisse d'activité
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/05/2023
Le prêt de main-d'oeuvre consiste à mettre à disposition tout ou partie de son personnel et à en faire supporter la charge sociale par l'entreprise utilisatrice. Plus répandu en cas de baisse d'activité du prêteur, les entreprises peuvent aussi y voir un intérêt commun, comme pour constituer un partenariat d'affaires. En quoi cela consiste-t-il ? Comment y recourir ? Explications.
Condamnation pénale du salarié et justification du licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 05/05/2023
Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-10.476), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant.
Le Pacte Dutreil, un formidable outil de transmission patrimoniale
Rédigé par Cabinet FIDAL, Société d'avocats, mis à jour le 03/05/2023
Oui, il l'a fait !!! Monsieur Gentil n'a pas appauvri ses héritiers. Mais comment a donc t-il fait ?? Il a écouté son conseil, anticipé le glissement de génération de son patrimoine avec d'importants avantages fiscaux à la clé !!! Il est content, car il a conscience que les dispositifs peuvent évoluer, que rien n'est éternel. Alors moi aussi ! Et vous, l'avez-vous fait ?
La prise en compte par l’employeur des témoignages anonymisés
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/05/2023
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-20.308), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés.
Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?
Rédigé par Cabinet GABRY AVOCAT, mis à jour le 28/04/2023
Lors d’une succession, il arrive fréquemment que le défunt n'ait pas envisagé la répartition de ses biens. Lorsque rien n’est fixé par testament, ou qu’aucune donation n’a été faite, les cohéritiers sont alors en indivision successorale. Il existe plusieurs options pour sortir de l’indivision.
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Conventions collectives et affichages
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