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Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Arnaques à l'investissement international : quelles solutions juridiques ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 04/04/2023
En 2012, l'Autorité des marchés Financiers mettait déjà en garde le public contre les guides internet de programmes d'investissement à haut rendement (HYIP) non habilités. Malgré ces recommandations, le nombre d'arnaques à l'investissement international n'a cessé de croître ces dernières années. En plus de pouvoir atteindre un large public via les réseaux sociaux, les fraudeurs...
Baux commerciaux : l’encadrement strict du plafonnement de la variation de l'indice pour les baux commerciaux avec indexation
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 04/04/2023
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi sur le pouvoir d’achat » portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite « loi sur le pouvoir d’achat » est entrée en vigueur le 18 août 2022. Elle a été mise en place pour aider les ménages et les entreprises à faire face à l'inflation en adoptant plusieurs mesures d'urgence concernant leur pouvoir...
Inaptitude, reclassement et télétravail du salarié
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 04/04/2023
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.
L’employeur peut-il licencier un salarié en s’appuyant sur des éléments couverts par le secret médical ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/03/2023
Un salarié professionnel de santé peut-il reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical ?
Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/03/2023
Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Le mandataire liquidateur engage une action en extension pour récupérer les actifs loués. Quelles sont ses chances de succès ? il y a-t-il des échappatoires ?
Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023
Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.
Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 14/03/2023
Les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,27 %.
Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 14/03/2023
Lorsque l’avis du médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à une reprise formelle du travail, cela dispense de reclassement l’employeur. Ce dernier a-t-il alors l’obligation de consulter les représentants du personnel ?
Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/03/2023
Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté que la gestion d’une association était désintéressée, retient que les services rendus par cette association ne pouvaient pas être considérés comme étant en concurrence avec des entreprises...
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Modèles de lettres et contrats
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- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
- Modèle de DUE d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)
- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
- Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Conventions collectives et affichages
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- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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