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Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train
Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard. ...Lire la suite
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En bref
Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Les litiges liés aux voyages, transports et hébergements
Ce que dit la loi
L'article 1231-1 du Code civil permet d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution contractuelle du cocontractant.
Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, il est également possible d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il convient de préciser que les indemnités ne sont pas cumulatives.
Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train
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