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Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 26/09/2022
Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.
Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 26/09/2022
La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et l’application doivent aussi viser et reprendre des mentions légales. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ? Que ne faut-il pas oublier ?
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 20/09/2022
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable et concomitant de la vente de chacun des lots est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur ?
Quelles solutions pour une entreprise victime de fraude ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/09/2022
En juin dernier, une société de production parisienne a été la nouvelle victime de la fameuse « arnaque au président », qui lui a coûté 2,5 millions d’euros. Les entreprises sont particulièrement sujettes aux escroqueries, et notamment aux fraudes aux faux ordres de virement, dites FOVI. Ces arnaques ont la particularité d’être fondées sur la tromperie et la manipulation.
Comment se faire indemniser suite à une arnaque au président ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/09/2022
Avec le développement technologique, le nombre des cyberattaques a augmenté considérablement. Si les entreprises multiplient les efforts pour favoriser la sécurité de leurs systèmes informatiques, la plus grosse faille réside dans le personnel se retrouvant derrière leurs PC. L’arnaque au président est une escroquerie de grande taille visant le personnel de l’entreprise.
Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 19/09/2022
L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).
La preuve de la discrimination par un faisceau d'indices
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 19/09/2022
La preuve en matière de discrimination est allégée pour le salarié car il doit simplement démontré un faisceau d’indices convergents laissant supposer l’existence d’une discrimination.
La modulation collective du temps de travail dans l’entreprise s’impose au nouveau salarié
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 13/09/2022
La modulation collective du temps de travail consistait à répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année, en fonction de l’activité de la société qui peut connaitre des périodes de haute ou basse activité.
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 12/09/2022
Un important revirement de la jurisprudence : la Cour d’appel avait antérieurement considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique, que la consultation doit être faite même en l’absence de possibilité de reclassement et que le défaut de consultation des délégués du personnel est...
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