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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 04/02/2022
Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.
Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture
Rédigé par Maître Raymond CUJAS, mis à jour le 04/02/2022
Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile.
Droit pénal : Effacez votre B2 rapidement
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 02/02/2022
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut dans certaines situations vous empêcher d’exercer un travail, une activité, si ce dernier comporte une mention.
Abus de faiblesse : le pénal tient le civil en l'état
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022
La règle « le criminel tient le civil en état » consacrée par l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, oblige les juridictions civiles à attendre la décision du juge répressif lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.
Succession et Droit d'auteur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 31/01/2022
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent. Il existe sur toute ½uvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits moraux et des droits patrimoniaux. La dévolution successorale1 des droits moraux est distincte de celle des droits patrimoniaux.
Location saisonnière type #Airbnb et refus de changement d'usage par la Ville de Nice.
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 31/01/2022
La ville a confirmé auprès de Groupe Nice-Matin le renforcement des contrôles et l'augmentation du nombre de refus de dossier de changement d'usage.
Les obligations du notaire en matière fiscale
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/01/2022
Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est aujourd'hui absolu. Il est d'abord dû à tous les contractants, qu'ils soient, ou non, clients de l'office, mais non aux tiers « Magistrat de l’amiable » (CEDH, 21 mars 2017, n° 30655/09), le notaire ne doit jamais se départir de la plus stricte impartialité. Le conseil est dû, ensuite, quelles que soient les compétences du...
Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 28/01/2022
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de demandes de regroupement familial sur place auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème chambre), dans sa décision 31 décembre 2021 avait annulé un refus d’admission...
L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 24/01/2022
La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
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