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Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 26/04/2022
La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue.
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 25/04/2022
Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié la cession de créance...
De la possibilité de travailler en France pour les réfugiés Ukrainiens
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 22/04/2022
Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 4 mars 2022, que les Ukrainiens qui arrivent dans l’Union Européenne doivent bénéficier d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 22/04/2022
Le mandat d’arrêt européen désigne un dispositif crée en 2002 visant à simplifier les procédures de remise des personnes recherchées entre pays membre de l’Union Européenne. Il remplace les procédures d’extradition qui s’appliquaient jusqu’alors, réputées pour leurs complexités et leurs lenteurs. En France, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui...
Reconnaissance de maternité
Rédigé par Maître Pauline Benichou, mis à jour le 13/04/2022
Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation maternelle, pour des enfants conçus à l’étranger par un contrat de gestation pour autrui, grâce aux gamètes d’une tierce donneuse.
Du délai de prescription pour réclamer sa participation aux résultats de l’entreprise
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022
Pendant combien de temps le salarié peut-il agir contre son employeur pour réclamer des sommes au titre de la participation aux résultats de l’entreprise résultant de l’article L3322-2 du code du travail ?
De la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/04/2022
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Fiche pratique : l'accès au dossier médical
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2022
Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical : demander un deuxième avis, changer de praticien, n’être pas satisfait d’une intervention, comprendre la raison d’un décès, rechercher l’existence ou non d’une faute du praticien…
Les bébés prématurés vont bientôt pouvoir rentrer chez eux plus tôt !
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 12/04/2022
Une expérimentation concernant la prise en charge des prématurés à domicile est lancée !
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