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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Interdiction de sortie du territoire : interdiction temporaire
Rédigé par Cabinet FEITUSSI PHILIPPE-GEORGES, mis à jour le 13/06/2022
A l’approche des prochaines vacances d’été, un débat refait surface quant aux possibilités offertes aux parents de voyager avec leur(s) enfant(s) alors qu’une Interdiction de Sortie de Territoire (I.S.T) a été ordonnée par un Juge aux Affaires Familiales.
Des bonnes pratiques pour éviter le stress numérique
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 13/06/2022
Curieusement alors que le droit à la déconnexion est entré officiellement dans le code du travail depuis 2017, les salariés n’ont jamais autant souffert des sur-sollicitations numériques que ces dernières années.
Vendre du CBD : quelles démarches, quelles conditions et quelle réglementation??
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 08/06/2022
Des produits à base de CBD sont depuis quelque temps en vente sur le marché. Nous ne sommes pas rares à vouloir nous investir dans ce business assez porteur étant donné les bienfaits que ce produit pourrait nous procurer. Quelles sont les démarches à poursuivre pour avoir le droit de vendre du CBD ? Quelle est la réglementation relative à sa commercialisation ?
Quand le silence de l’employeur sur une demande de congés payés vaut acceptation
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 08/06/2022
Il est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit faire une demande préalable auprès de son employeur.
Anticiper la hausse de la taxe foncière
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 03/06/2022
Une nette hausse de la taxe foncière est prévue à l’autonome 2022 mais également en 2023
Transfert d’entreprise et principe d’égalité de traitement des salariés
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 31/05/2022
Le changement dans la situation juridique de l’employeur, ou transfert d’entreprise, est une opération par laquelle une activité économique se voit confiée à un nouvel exploitant.
Promesse d'embauche et pourparlers sur la rémunération variable
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 23/05/2022
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et création d’une promesse unilatérale de contrat de travail.
Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 17/05/2022
Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa procédure de divorce s'il a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant toute la procédure de divorce au titre du devoir de secours ?
Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 17/05/2022
Différents documents médicaux vont devenir accessibles depuis votre dossier médical numérique (DMP) de votre espace numérique en santé (ENS).N'oubliez pas de mettre à jour la liste de vos professionnels de santé !
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
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