Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
- consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
- ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.
Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Quelles sont les différentes formes de divorce ? Analyse des différents cas
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/03/2024
En conflit depuis un certain temps avec votre époux, vous êtes à la recherche de solution durable. Votre épouse ne voit plus les choses de la même manière que vous et, malgré vos diverses tentatives pour arranger les choses, vous envisagez sérieusement de divorcer. Divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage… autant de termes...
Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2024
Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an. Ils peuvent aussi bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés plus important et prévoient même des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté ou en cas d'événements familiaux. Combien de jours de...
Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/03/2024
Quand vient le moment de choisir son avocat, se pose bien souvent la question de savoir dans quelle ville celui-ci doit se trouver. En effet, l'avocat a une compétence territoriale et doit dans certains cas demander à un confrère du ressort de la cour d'Appel concernée de représenter son client, ce qu'on appelle la postulation.
Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 27/03/2024
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle revient, en principe, aux parents afin qu'ils puissent le protéger, lui assurer son éducation et permettre son développement. Si le principe est l'exercice en commun de cette autorité parentale, il peut arriver que dans certaines situations, cet exercice vous soit retiré...
Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 26/03/2024
Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans ce cas que l'activité de location n'était pas une activité commerciale.
L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 25/03/2024
L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné (Cass. Soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770).
Le droit à l’image du salarié : réparation en cas d’atteinte
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 25/03/2024
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du salarié.
Peut-on faire un testament en partage ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2024
Le testament-partage confère à chacun la possibilité légale de décider librement de la répartition entre ses héritiers présomptifs des éléments constitutifs de son patrimoine. (C. civ., art. 1075). Bien qu'il soit plus restreint dans les bénéficiaires qu'il peut englober, le testament-partage demeure néanmoins attractif. En effet, loin d'être figé, il peut être révisé,...
Congés payés 2024 : quelle est la date limite pour les solder ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2024
Tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe son ancienneté, la durée de son contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vous permettre d'en bénéficier. D'ailleurs, vous avez jusqu'au 31 mai 2024 pour solder tous vos congés payés, sauf quelques exceptions ! Explications.
Lettre de contestation d'un congé donné par...
Lettre de contestation d'un congé donné par son bailleur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/09/2020
3,60€
Votre bailleur vient de vous donner congé dans le cadre du bail d'habitation qui vous lie. Vous souhaitez le contester, parce qu'il n'est pas justifié par un motif valable ou qu'il n'a pas été délivré dans le respect du délai de préavis obligatoire.
Lettre de mise en demeure d’intervention...
Lettre de mise en demeure d’intervention rapide du télésurveilleur en cas de défaillance du matériel
Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance. Votre matériel présente des dysfonctionnements et laisse donc tout ou partie de votre domicile sans protection. Lorsque vous l'avez contactée, la société de télésurveillance vous a informé qu'aucun technicien ne pourrait se déplacer rapidement. Vous souhaitez le mettre en demeure d'intervenir au plus vite afin de bénéficier de...
Lettre de mise en demeure de refus...
Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé. Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale. Et/ou Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre...
Retard de mise en service de votre abonnement...
Retard de mise en service de votre abonnement d'eau, de gaz ou d'électricité : accélérer l'activation et obtenir un dédommagement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Votre fournisseur d'énergie tarde à activer votre accès à l'eau, au gaz ou à l'électricité ? Cela fait un mois que vous vivez sans électricité, que vous ne pouvez pas vous chauffer ou que la mise en service du gaz a pris du retard ? Tout fournisseur d'énergie a des obligations et doit respecter certains délais. S'il ne s'y conforme pas vous pouvez le mettre en demeure.
Modèle de lettre suite à un compteur...
Modèle de lettre suite à un compteur défectueux : obtenir sa réparation et le remboursement des sommes versée en trop
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Votre compteur est défectueux et vous avez dû payer plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée au-delà de votre consommation habituelle mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ? Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre...
Lettre de résiliation d’un contrat de...
Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif (déménagement)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime. Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.
Vous souhaitez obtenir la vérification de...
Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau en raison d’une consommation anormale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.
Suite à une fuite d’eau après compteur,...
Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Vous avez subi une fuite d'eau dans votre logement et venez de recevoir votre facture de consommation. Celle-ci est anormalement élevée. Vous souhaitez en demander le plafonnement.
Lettre demandant l'autorisation de pénétrer...
Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2020
3,60€
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ». Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.
Vous pourriez être intéressé par ces documents
Dossiers thématiques
- Les étapes de la rupture conventionnelle : négocier son indemnité et comprendre la procédure
- Bénéficier des allocations chômage : droits et calcul
- Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?
- Tout savoir sur le cumul emploi et retraite : procédure, modèle de lettre...
- Inaptitude : le point sur vos droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...)
- Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission
- Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...
- Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits
- Congés payés : comment sont-ils calculés ?
- Transaction : définition, droits et négociation
Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
- Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison
- Lettre de demande de passage à temps partiel
Conventions collectives
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Animation
- Organismes de formation
- Personnel des cabinets médicaux
- Sport
Besoin de consulter un avocat ?
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Hyper clair - merci !