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Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet
Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat. Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche. Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la somme indûment prélevée. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat.
Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche.
Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la somme indûment prélevée.
Ce que dit la loi
Les dispositions de l'article 1302-1 du code civil régissent la situation : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet
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