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Lettre de rétractation d'offre de prêt
Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt à la consommation. Mais vous obtenez finalement une offre plus intéressante encore. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez contacté plusieurs établissements financiers. Après avoir comparé leurs offres, vous vous êtes engagés auprès de l'un d'entre eux en signant une offre de prêt à la consommation. Mais vous obtenez finalement une offre plus intéressante encore.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Crédit à la consommation
Ce que dit la loi
Une faculté de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre est prévue par la loi (article L312-19 du Code de la consommation).
En cas de mise à disposition des fonds à l'emprunteur et cas de rétractation, ce dernier doit rembourser à la banque le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé. Ce remboursement se fait sans retard indu et au plus tard trente jours après envoi de la rétractation. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat et le prêteur n'a droit à aucune indemnité (article L312-26 du Code de la consommation).
Lettre de rétractation d'offre de prêt
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