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Combien de jours de congés par mois et par an a droit un salarié en France ? Comment sont-ils calculés ?
Pour commencer, il convient de rappeler que tout salarié a droit, chaque année, à des congés payés (1). Plus précisément, le salarié en bénéficie quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim), peu importe qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Selon le Code du travail, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (2). Ainsi, sur une année complète de travail, cela correspond à 30 jours ouvrables.
Attention toutefois, car une convention collective, un accord d'entreprise, des usages, ou encore votre contrat de travail peuvent prévoir une durée supérieure de congés payés (3).
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Inclus dans ce dossier : 39 questions-réponses, 5 modèles de lettres et 2 fiches explicatives.
Quel est le délai pour solder ses congés payés ? Quand les prendre ? (Période d'acquisition, période de référence...)
L'année complète est déterminée à partir d'une période de référence. Le début de celle-ci est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou par un accord de branche (4).
Exemple :
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés comme pour celles relevant du secteur de l'industrie et du commerce. Leur période de référence est alors fixée du 1er avril au 31 mars de l'année en cours (5).
À défaut d'accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, est fixé au 1er juin de chaque année (6).
La période pour déterminer l'année complète court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Ainsi, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 doivent être pris, au plus tard, le 31 mai 2025. À défaut, ils seront perdus.
💡Bon à savoir : pour connaître le solde de vos congés, regardez sur votre bulletin de paie : le compteur y figure certainement. Ceux acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 seront inscrits sous la mention "CP N-1".
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Quel est le délai de prévenance pour poser des congés payés ? Peut-on les poser quand on veut ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non, sur toute l'année.
Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
L'employeur, quant à lui, peut refuser les dates demandées et requérir du salarié qu'il les modifie.
Il est donc recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour solder vos congés payés !
💡Bon à savoir : l'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées, moins d'1 mois avant la date de départ prévue.
Pour finir, il convient de préciser que le salarié doit prendre un congé principal pendant la période légale (il s'agit de la période estivale allant du 1er mai au 31 octobre) (6) :
- 12 jours au minimum ;
- 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés au maximum.
Comme indiqué ci-dessus, la durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables. Par conséquent, la 5ᵉ semaine de congés payés doit être prise en dehors de cette période.
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Peut-on perdre ses congés payés non pris ? Dans quels cas est-il possible d'en demander un report ?
L'employeur peut-il imposer à son salarié le report de ses congés payés ?
Non !
S'il vous reste des congés payés que vous ne souhaitez pas solder avant l'échéance fixée, vous pouvez négocier leur report sur l'année suivante, avec votre employeur. Dans ce cas, vous devez obtenir son autorisation expresse (7).
Autrement dit, sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est donc pas contraint et obligé d'accepter cette demande.
💡À noter : si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas obligatoirement perdus.
Exemple :
Les congés non pris peuvent être payés selon les dispositions conventionnelles.
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En cas d'annualisation du temps de travail, quelles sont les règles ?
Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention collective ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet d'un report.
Plus précisément, en cas d'annualisation du temps de travail, le report de vos congés peut être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année suivant à celle durant laquelle la période de prise de ces congés a débuté (8).
En cas d'arrêt maladie, maternité ou adoption, quels sont vos droits ?
Les salariés de retour de congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel. Il convient de préciser ici, que la période de congés payés retenue pour le personnel de l'entreprise importe peu (9).
En effet, vous ne perdez donc pas le bénéfice de vos congés payés, quand bien même votre congé maternité s'étendrait au-delà de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (10).
Maintenant, si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés durant l'année de prise en raison d'un arrêt maladie, vous pourrez poser vos congés à votre retour d'arrêt, même si cette période est expirée (11). À ce sujet, une Loi d'avril 2024 (12) est venue apporter une nouveauté : l'assimilation des arrêts pour maladie non professionnelle à des périodes de travail effectif pour le décompte des congés payés. Depuis cette date, peu importe donc que votre absence soit liée à une maladie professionnelle ou non, ou encore à un accident du travail.
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En cas de congé sabbatique, de création d'entreprise et de placement sur un compte épargne-temps, comment cela fonctionne-t-il ?
Il est possible de faire une demande de report auprès de l'employeur, et ce, la 5ᵉ semaine de congés si le salarié part en congé sabbatique ou en congé pour création d'entreprise. Ainsi, le cumul de ces congés payés porte sur 6 années maximum (13).
Il est également possible de placer cette 5ᵉ semaine (et plus), sur un compte épargne-temps (14).
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Références :
(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Article L3141-3 du Code du travail
(3) Article L3141-9 du Code du travail
(4) Article L3141-10 du Code du travail
(5) Articles L3141-32 et R3141-4 du Code du travail
(6) Article R3141-4 du Code du travail
(7) Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-21758
(8) Article L3141-22 du Code du travail
(9) Article L3141-2 du Code du travail
(10) Cass. Soc., 2 juin 2004, n°02-42405
(11) Cass. Soc., 24 février 2009, n°07-44488 et CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06
(12) Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
(13) Articles L3142-35 et L3142-120 du Code du travail
(14) Article L3151-1 du Code du travail
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