Quel est le délai pour solder ses congés payés ? Quelle est la période de référence ?
L'année complète est déterminée à partir d'une période de référence. Le début de celle-ci est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (1). Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre.
À défaut d'accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, est fixé au 1er juin de chaque année (2).
31 mai 2024 Date limite pour solder vos CP
Ainsi, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2024, sinon ils seront perdus.
Votre employeur a l'obligation de vous permettre de prendre vos congés payés. À défaut, il encourt des sanctions pénales et civiles (4).
Il est tout de même recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour solder vos congés payés afin que votre employeur puisse organiser l'activité pendant votre absence.
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Combien de jours de congés mensuels et annuels ? Que dit le Code du travail ?
De principe, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (5), soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.
Une convention collective, un accord d'entreprise, des usages ou encore votre contrat de travail peuvent prévoir une durée supérieure de congés payés (6).
Dans quels cas est-il possible de demander un report des congés payés non pris ?
En cas d'accord entre le salarié et l'employeur
S'il vous reste des congés payés que vous ne souhaitez pas solder avant l'échéance fixée, vous pouvez négocier leur report sur l'année suivante avec votre employeur.
Vous devez obtenir son autorisation expresse (7).
L'employeur peut-il imposer un report des congés ?
Non, le report des congés est réalisé par un accord commun avec l'employeur. Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante (7).
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En cas d'arrêt maladie, maternité ou adoption, quels sont vos droits ?
Ainsi, vous ne perdez pas le bénéfice de vos congés payés quand bien même votre congé maternité s'étendrait au-delà de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (9).
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Vous êtes en arrêt maladie et n'allez pas pouvoir prendre vos congés payés acquis d'ici le 31 mai 2024 ? Nos articles vont vous intéresser : Congés payés et maladie : bénéficiez du report de vos vacances ! & Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée
Report en cas de congé sabbatique, création d'entreprise et placement sur un compte épargne temps
Il est possible de faire une demande de report auprès de l'employeur, et ce, la 5ème semaine de congés si le salarié part en congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise. Le cumul de ces congés payés porte sur 6 années maximum (11).
Il est aussi possible de placer cette 5ème semaine et plus sur un compte épargne temps (12).
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En cas d'annualisation du temps de travail
Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet d'un report.
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Références :
(1) Article L3141-10 du Code du travail
(2) Article R3141-4 du Code du travail
(3) Articles L3141-32 et R3141-4 du Code du travail
(4) Article R3143-1 du Code du travail et Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929
(5) Article L3141-3 du Code du travail
(6) Article L3141-9 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-21758
(8) Article L3141-2 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 2 juin 2004, n°02-42405
(10) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 et CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06
(11) Articles L3142-35 et L3142-120 du Code du travail
(12) Article L3151-1 du Code du travail
(13) Article L3141-22 du Code du travail
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