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L’acceptation de la succession : quels sont les risques ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage. Il est donc essentiel d'évaluer les risques encourus en acceptant une succession sans une compréhension adéquate des dettes, ainsi que de prendre des mesures pour éviter de telles situations.
Identifier les avantages de sa convention collective
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/12/2023
La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires... Les dispositions d'une convention varient en fonction du secteur d'activité dont vous relevez. Découvrez quels intérêts vous avez à consulter votre convention collective et de quels avantages vous pouvez...
Clause de non-concurrence abusive : vos recours
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/12/2023
Le contrat de travail avec votre ancien employeur contenait une clause de non-concurrence, vous êtes donc engagé au titre de cette dernière. Cependant, vous avez des doutes sur la licéité de la clause. Respecte-t-elle les conditions de validité ? La contrepartie financière est-elle suffisante ? Comment contester une clause de non-concurrence abusive auprès du Conseil de Prud'hommes ?...
La conversion de l'usufruit du conjoint survivant
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
En qualité de conjoint survivant, il bénéficie d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit créant une situation source de discorde entre les ayants droit. Il est ainsi possible de transformer l'usufruit reçu en rente viagère, la somme sera alors versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire ou en capital.
Le certificat successoral européen
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023
Le certificat successoral européen est un instrument juridique qui permet de prouver sa qualité d'héritier ou d'exécuteur testamentaire dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Il a été introduit par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, également connu sous le nom de règlement Successions.
Tout sur l'action en réduction de part successorale
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023
L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée.
Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023
Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le notaire est chargé de vérifier l’identité des parties impliquées et de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques
Est-il possible de déshériter un enfant ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023
En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Quel délai de prescription pour l'action en paiement de l'indemnité de congés payés ?
Rédigé par Cabinet ROMERO, mis à jour le 06/12/2023
A la suite des décisions rendues le 13 septembre 2023 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, les salariés en arrêt de travail en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle ont à présent la possibilité d'acquérir des jours de congés payés. Toutefois, se pose la question du point de départ du délai de prescription de cette nouvelle action.
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- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
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- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
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