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Un employeur peut-il surveiller l’activité de ses salariés par le biais du « client mystère » ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 23/05/2024
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance ainsi qu’à celle de leurs représentants.
Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/05/2024
Lorsqu'il s'agit de régler une succession, il est souvent nécessaire de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit de succession. Cependant, trouver le bon avocat peut s'avérer être une tâche délicate, étant donné l'importance des enjeux et la complexité des lois en matière de succession.
Baux commerciaux dérogatoires
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024
Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au bailleur. A défaut, le bail précaire se transforme en bail commercial automatiquement. Les parties doivent indiquer clairement vouloir échapper au statut des baux commerciaux et vouloir se...
Travaux en copropriété : les questions à se poser
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024
Lors d’une vente d’un immeuble, le vendeur supporte les dépenses nécessaires pour parvenir à la vente : le coût des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité...), les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires, la fiscalité incombant spécialement au vendeur (plus-value, TVA). L'acquéreur, quant à lui, doit assumer les frais d'acte appelés communément...
Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024
Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l’immeuble où il se situe. Cette obligation d’information de l’acquéreur a été renforcée par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014. Pour rédiger l’avant-contrat ou l’acte de vente d’un lot de copropriété...
Rappel à l'ordre d'un salarié : définition, procédure...
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 22/05/2024
Vous observez une attitude inacceptable de la part de votre salarié comme de l'insubordination, ou un comportement inapproprié perturbant le fonctionnement de l'entreprise. Vous ne souhaitez pas sanctionner cette faute, mais plutôt faire un rappel à l'ordre à ce salarié, pour l'enjoindre à changer son comportement. Quelle est la différence du rappel à l'ordre avec l'avertissement ?...
Lettre d'avertissement : motifs valables et procédure
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 22/05/2024
L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de critères objectifs (ancienneté, contexte, etc.), vous envisagez de le sanctionner. L'avertissement vous semble la sanction la plus proportionnée à la faute commise. Faites-vous le bon choix ? Nous évoquons 7 motifs justifiant l'envoi d'une lettre d'avertissement.
Lettre de rupture conventionnelle : comment faire votre demande de rupture conventionnelle ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/05/2024
Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle. Vous ne savez pas comment faire votre demande ? Vous envisagez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, comment la rédiger ? À qui l'envoyer ? Quels éléments doit-elle contenir ? Pouvez-vous envoyer un mail de rupture conventionnelle ? Explications.
Où trouver et comment lire votre convention collective ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/05/2024
Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention collective nationale (CCN) de votre entreprise. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi. D'où l'importance de savoir quelle convention collective s'applique à vous, où la trouver et comment la lire. Nous vous guidons !
Demande d’autorisation d’embaucher un...
Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/02/2024
4,80€
Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.
Engager la responsabilité de la banque suite...
Engager la responsabilité de la banque suite à l’encaissement d’un chèque falsifié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/02/2024
3,60€
Un des chèques que vous avez émis a été falsifié et encaissé sur un autre compte que celui du destinataire initial. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cette somme auprès de la banque en engageant sa responsabilité.
Lettre pour faire opposition au chéquier disparu
Lettre pour faire opposition au chéquier disparu
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 05/02/2024
3,60€
Vous venez de découvrir que votre chéquier a disparu. Le premier réflexe est de prévenir votre banquier le plus vite possible, par téléphone, pour faire opposition. Il conviendra dans un second temps de faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche. Enfin, il vous faut obtenir confirmation de l'opposition, par écrit, auprès de...
Lettre de contestation de la sanction...
Lettre de contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/01/2024
3,60€
Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels et s'est fondé sur les résultats de cette surveillance pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure utilisée et souhaitez donc contester à la fois la géolocalisation et la sanction.
Contestation de la sanction disciplinaire...
Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/01/2024
3,60€
Votre employeur a fouillé votre vestiaire et s'est fondé sur ce qu'il y a trouvé pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure utilisée et souhaitez donc contester la fouille et la sanction.
Convention de stage en entreprise
Convention de stage en entreprise
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/01/2024
4,80€
Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise. Vous vous apprêtez à l'accueillir, mais vous devez au préalable rédiger une convention de stage qui sera signée par vous en tant que chef d'entreprise et structure d'accueil, l'établissement et le futur stagiaire.
Modèle d'attestation de stage en entreprise
Modèle d'attestation de stage en entreprise
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/01/2024
4,80€
Vous avez trouvé le candidat idéal pour effectuer un stage dans votre entreprise. Vous souhaitez lui remettre une attestation de stage pour certifier son passage dans votre entreprise.
Lettre de demande de conciliation devant le...
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/01/2024
3,60€
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur suite à une sanction disciplinaire. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le Conseil de prud'hommes (CPH).
Lettre pour fixer un entretien faisant suite...
Lettre pour fixer un entretien faisant suite à une demande de stage
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/01/2024
4,80€
Vous avez reçu une ou plusieurs demandes de la part d'étudiants souhaitant réaliser un stage dans votre entreprise. Vous acceptez de recevoir un candidat à un stage en entretien pour évaluer sa candidature, sa motivation et recueillir des renseignements concernant son projet, l'objectif de sa formation et la mission que vous pouvez lui confier.
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