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Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 09/12/2022
Il arrive dans certains cas de divorce, que l’un des conjoints soit contraint de trouver un nouveau logement avant même que le divorce ne soit prononcé. Il peut se rapprocher des membres de sa famille ou de ses amis pour trouver un rempart en attendant ou alors décider d’acquérir un nouveau logement.
Décès d’un associé et survie de la Société
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 09/12/2022
Lorsque survient le décès d’un associé (SARL ou SCI), ou d’un actionnaire (SAS), il est primordial de réagir très rapidement pour s’assurer de la survie de la société.Dans le cas où les statuts de la société n’ont rien prévu s’agissant du décès d’un associé/actionnaire, la situation devient complexe. En effet, la SARL est une société qui est constituée intuitu...
Affaire FTX : « Regroupement des investisseurs Français lésés. Possibilité pour les investisseurs Français de se tourner contre FTX pour escroqueries »
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/12/2022
Début novembre 2022, en quelques jours après des rumeurs sur la fragilité de sa santé financière, FTX, la 2e plus grosse plateforme d'échange de cryptomonnaies au monde, s'est déclarée en faillite.
Avocat en Droit routier Automobile : Combien ça coûte réellement ?
Rédigé par Cabinet Maïta POLYCARPE, mis à jour le 09/12/2022
Les honoraires sont calculés en fonction de la nature de l'affaire et de sa difficulté.
Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.
Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022
Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.
Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 28/11/2022
A l’issue des opérations de cession, le cédant ne récupère pas immédiatement son prix de cession. Le prix de cession est séquestré dans les mains d’un tiers habilité en attendant la purge du délai d’opposition et de contestation des créanciers inscrits.
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 28/11/2022
Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par l'emprunteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ?
Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 28/11/2022
Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ?
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
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