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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/04/2022
La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux formes d’adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/04/2022
Indiqué pour les personnes âgées dépendantes quand le maintien à domicile n’est plus envisageable, l’EHPAD accueille et accompagne les aînés en perte d’autonomie.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 28/04/2022
La Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail c’est aujourd’hui.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/04/2022
Prenant des formes de plus en plus sophistiquées et variées, les arnaques à l’investissement se sont intensifiées au cours de ces dernières années, touchant un public de plus en plus large. En effet, selon une étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiée en 2021, 61% de la population serait exposée à ce type d’escroquerie. Dès lors, quelles sont les solutions...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
L'abus de faiblesse est également sanctionné sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
La succession s'ouvre par le décès de la personne ou par l'absence déclarée ou la disparition. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/04/2022
Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil.
Ils partagent leurs expériences
28/10/2024
Parfait merci.
28/10/2024
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25/10/2024
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22/10/2024
Bien Les informations étaient claires et précises
21/10/2024
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