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L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
L'ouverture d'une succession entraîne un certain nombre d'obligations pour les professionnels chargés de sa liquidation. Cependant, il convient de souligner que le contrat d'assurance-vie est indépendant de la succession, car il n'est pas inclus dans la masse successorale (article L. 132-12 du Code des assurances).
Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/12/2023
Les occasions de consommer de l'alcool au travail peuvent être nombreuses. Fêtes de fins d'années, départ en retraite, naissance, mariage, promotion professionnelle ou encore réussite d'un challenge d'équipe. Quels sont les alcools autorisés sur le lieu de travail ? L'employeur peut-il interdire totalement la consommation d'alcool ? Le salarié peut-il être licencié en raison de sa...
L'exercice des droits pour maîtriser vos données personnelles
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Le RGPD ne fait pas de distinction entre les personnes, il s’applique donc à tous les citoyens européens.
Comment les AirTags peuvent être détournés et les mesures de sécurité à prendre
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Depuis leur lancement en avril 2021, les AirTags d'Apple ont révolutionné la façon dont nous retrouvons nos objets perdus.
La réparation du préjudice personnel consécutif à la transmission d’un DIP contenant des informations erronées
Rédigé par Maître Yvan Beligha, mis à jour le 11/12/2023
La Cour de cassation donne de nouveau un aperçu du riche contentieux existant dans les réseaux de distribution commerciale en ce qui concerne l’épineuse problématique de la transmission du DIP (document d’information précontractuelle) contenant des informations erronées ou exagérément optimistes (arrêt 18 octobre 2023 n° 22-19.329.
Responsabilité des dirigeants : attention aux mauvaises pratiques
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/12/2023
Le dirigeant dispose de prérogatives dont il est censé user dans l'intérêt social de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sa responsabilité peut être engagée, qu'il ait commis une faute volontaire ou non. Explications.
CDD d'usage (CDDU) : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/12/2023
Vous souhaitez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) mais vous ne savez pas si votre entreprise peut recourir à ce type de contrats ? Dans quels cas et dans quels secteurs est-il possible de recourir à un CDDU ? Quelle est la différence entre CDD et CDD d'usage ? Comment rédiger un CDDU ? Quelle est la durée maximale du CDD d'usage ? Quelles sont les...
Neige : quels sont vos droits en cas de retards ou d'absences au travail ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/12/2023
La neige fait son grand retour ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant la chaussée impraticable ? Les mauvaises conditions climatiques peuvent parfois perturber le trajet entre le domicile et le travail, voire l'exercice de l'activité de l'entreprise en elle-même. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, quels sont vos droits et les...
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 06/12/2023
Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.
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