La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi sur le pouvoir d’achat » portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite « loi sur le pouvoir d’achat » est entrée en vigueur le 18 août 2022.  Elle a été mise en place pour aider les ménages et les entreprises à faire face à l'inflation en adoptant plusieurs mesures d'urgence concernant leur pouvoir d’achat.

L'une des mesures de cette loi concernant le plafonnement envisagée figure à l’article 14 qui instaure un « bouclier loyer ». Il s’agit d’une mesure de plafonnement de la révision du loyer qui plafonne la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux à 3,5% pour les trimestres entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Ce plafonnement s’applique depuis septembre 2022 soit à partir de la date de parution du dernier indice ILC soit 3,32%.

Cet article stipule que le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis, ce qui implique que toute augmentation ou diminution de loyer résultant d'une révision postérieure au premier trimestre de 2023 ne pourra pas tenir compte de la variation de l'ILC supérieure à 3,5% pour cette même période.

Cette mesure ne s'applique qu'aux PME au sens de la réglementation européenne, limitant ainsi son champ d'application aux petites et moyennes entreprises qui ont moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros. Cela exclut les grandes enseignes nationales et internationales ainsi que les baux des PME soumis à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l'indice du coût de la construction (ICC).