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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/06/2022
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/06/2022
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel ou celui-ci est-il nécessairement nul ?
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 24/06/2022
Les absences répétées ou prolongées du salarié malade peuvent désorganiser l’entreprise et conduire l’employeur à licencier son salarié absent.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/06/2022
Depuis la révolution du numérique, le nombre d’infractions relevant de la cybercriminalité ne cesse d’augmenter. Les méthodes utilisées par les hackers sont toujours de plus en plus sophistiquées et diversifiées : rançongiciels, escroqueries à l’investissement en cryptomonnaie ou encore piratage de courriels ou comptes de réseaux sociaux. Or le piratage de son compte Facebook...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/06/2022
Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. L’emprunteur peut-il engager la responsabilité de la compagnie d’assurance en cas de clause ni formelle ni limitée ? La banque n’est-elle pas responsable de n’avoir pas anticipé et prévu cette...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/06/2022
L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 16/06/2022
La prise en charge réalisée par ces centres de santé est très intéressante pour les patients. Alors, ces centres peuvent-ils faire de la publicité pour se faire connaître et attirer les patients ?
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 13/06/2022
Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 13/06/2022
Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.
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