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Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 15/11/2022
Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre la notification du licenciement par courrier et son annonce par téléphone.
Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 15/11/2022
Conformément à l’article L.145-16 du code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce. Toute clause comportant une interdiction de vendre le fonds de commerce est interdite.
PLF 2023 : investissements forestiers : l'avantage fiscal serait prorogé et aménagé
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 10/11/2022
L’avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières, qui doit normalement prendre fin le 31 décembre 2022, serait reconduit pour trois ans et s’appliquerait donc aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.
Escroquerie aux faux ordres de virement
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/11/2022
Les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) font généralement suite au piratage de messageries électroniques, afin de demander la modification des coordonnées bancaires du véritable créancier dont le paiement est ainsi détourné.
Salarié et DPO : quelles protections face au licenciement ?
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 10/11/2022
Être délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de son entreprise protège-t-il du licenciement ?
Investir indirectement en immobilier d'entreprise
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 10/11/2022
Pour un particulier, investir en direct dans un actif immobilier d’entreprise est souvent très difficile, en raison du montant unitaire très important de ces actifs et des connaissances pointues (marché, technique, juridique, etc.) requises. Pour autant, il est possible d’investir au travers de produits d’épargne collectifs, qui permettent à la fois de bénéficier des compétences...
L’audition libre
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 08/11/2022
Lors d’une mesure d’audition libre, un manquement à certaines règles peut constituer une violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Victime d'arnaque à la carte vitale
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 08/11/2022
Avec le développement du numérique, les fraudes augmentent et sont de plus en plus sophistiquées. Depuis plusieurs semaines, l'arnaque aux SMS frauduleux proposant le renouvellement ou la mise à jour d'une carte vitale soit disant périmée est en recrudescence. Comment la reconnaître ? Que faire quand on est victime ?
Comment obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non réalisation d’une vente immobilière ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 02/11/2022
Au préalable de la signature définitive de l’acte authentique de vente portant sur un bien immobilier, il est d’usage de signer un avant-contrat prévu à cet effet : il s’agit de la promesse de vente. Celle-ci peut être unilatérale (lorsqu’une seule des parties est engagée), ou synallagmatique (lorsque les deux parties s’engagent).
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