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Abus de faiblesse portant sur un contrat d'assurance vie, la saisie est toujours possible
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 23/02/2022
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a refusé de censurer un arrêt d'appel dès lors qu'il énonce que la saisie effectuée avait pour fondement les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale.
Affaire N26 : droits & devoirs des parties au sein d’une convention de compte
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Séduisantes pour un nombre croissant de consommateurs, les néo-banques se développent en multipliant les services innovants aux conditions plus que concurrentielles, et via des interfaces à l’ergonomie distinguée. Aujourd’hui pionnière en Allemagne, bien installée en France et ayant pour vocation la conquête bancaire de toute l’Europe, la banque N26 mériterait une brillante...
Vous souhaitez obtenir le retrait d’un contenu illicite sur Internet : les 4 choses à savoir
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Avec l’explosion de la diffusion de contenus en ligne, de nombreuses personnes subissent des préjudices liés à des contenus illicites. C’est dans ce contexte que le Cabinet Ziegler & Associés a remporté une affaire dont l’élément déclencheur était une vidéo diffusée sur YouTube diffamatoire et portant atteinte à la vie privée de la cliente. Après l’envoi infructueux...
Pour que la grossesse reste un désir
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 23/02/2022
En attendant le prolongement à 14 semaines de la possibilité de recourir à l'IVG, les modalités de l'IVG médicamenteuse s'assouplissent.
Quelles limites juridiques au metavers et aux NFT ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
L’entreprise Facebook a récemment fait la une en annonçant son projet de metavers et en renommant son groupe Meta. Plusieurs géants de la technologie souhaitent bâtir un metavers où la frontière entre le réel et le virtuel s’assimile. Les confinements successifs ont accéléré les interactions à distance en habituant les internautes aux visioconférences et à la...
Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/02/2022
La période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail comme étant la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 17/02/2022
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que nonobstant les stipulations contraires des statuts d'une SAS, les résolutions prises en assemblée générale ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 17/02/2022
Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.
Dépassement non autorisé de la semaine de 48 heures : préjudice automatique
Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 11/02/2022
Depuis 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au principe du « préjudice automatique » pour revenir à davantage d’orthodoxie dans l’appréciation du préjudice invoqué par le salarié. Mais la Cour admet des exceptions dans certaines situations et cet arrêt du 26 janvier 2022, publié au bulletin, en est une nouvelle illustration.
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