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Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2023
Pendant la phase de création d'une société, les fondateurs sont amenés à conclure personnellement des actes, des contrats indispensables, au nom de la société en formation (contrat de bail, promesse d'achat, etc.). Ces actes conclus par les associés au nom et pour le compte de la société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée, après la signature des...
RGPD: qu’est-ce qu’un traitement « illicite » ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Le 7 mai 2019, un demandeur d’asile a déposé une demande de protection internationale auprès de l’Office fédéral allemand.
Les outils d'IA qui déshabillent : conséquences juridiques et enjeux éthiques
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Comme fondements de l'intelligence artificielle, on pourrait dire que l'intelligence artificielle repose sur des algorithmes complexes et des modèles mathématiques qui permettent aux machines de traiter et d'analyser de grandes quantités de données.
La parodie d'une œuvre peut-elle est considérée comme une contrefaçon ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Peut-on librement détourner le détournement d’une œuvre d’art ? C’est la question sur laquelle la cour d’appel de Paris a eu à se pencher dans cet arrêt du 30 septembre 2022.
Plateformes d'avis en ligne : entre évaluation constructive et dénigrement
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Les avis en ligne et le dénigrement peuvent avoir un impact significatif sur les entreprises et les individus concernés.
Influenceurs : un selfie rentre t-il dans les droits d'auteur ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
Le litige oppose une influenceuse qui publie régulièrement articles et photos sur un blog et la société de prêt-à-porter M.. L’influenceuse reproche à la société d’avoir, dans le cadre d’une campagne publicitaire, diffusé sans son accord des photographies similaires à l’une de celles qui était diffusée sur son propre blog.
Plateformes en ligne et manipulation : comment lutter contre la désinformation ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023
A l’heure où Internet et en particulier les réseaux sociaux permettent un accès et une diffusion rapide et massive de l'information, la désinformation devient un phénomène de plus en plus préoccupant pour nos sociétés.
Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. En tant que majeur, Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
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Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
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