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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 25/05/2022
Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation de travail entre un employeur et un salarié.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 24/05/2022
Une société civile immobilière familiale donne la possibilité aux membres d’une famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou non, de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cette société permet d’écarter l’application des règles de l’indivision et de confier la gestion du patrimoine aux ayants droit tout en réduisant la somme des droits de...
Rédigé par Cabinet FEITUSSI PHILIPPE-GEORGES, mis à jour le 23/05/2022
La vocation successorale demeure exclue en matière de calcul de la prestation compensatoire.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 23/05/2022
Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent porter plainte. Surtout lorsque les violences sont réciproques. Pourquoi l’homme semble bien moins entendu lorsqu’il est victime de violences conjugales ? De cette introuvable égalité entre l’homme et la femme face aux violences conjugales il est...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 18/05/2022
La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.
Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 18/05/2022
Par un jugement du 21 février 2022, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la condamnation de l’Administration à indemniser l’un agent de ses agents suite à son agression sur son lieu de travail.
Rédigé par Cabinet Johara ADMI, mis à jour le 18/05/2022
L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mois si le dépôt est effectué en...
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 17/05/2022
Différents documents médicaux vont devenir accessibles depuis votre dossier médical numérique (DMP) de votre espace numérique en santé (ENS).N'oubliez pas de mettre à jour la liste de vos professionnels de santé !
Rédigé par Cabinet Blatz Avocat, mis à jour le 12/05/2022
Lorsque vous souhaitez lancer votre activité, seul ou à plusieurs, il est indispensable de vous poser les questions qui permettront un démarrage efficace et un développement soutenu de votre activité.
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