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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 28/02/2022
Les enfants sont plus vulnérables. Généralement exposés à plusieurs dangers, ils font malgré leur innocence objet poignant des agressions sexuelles de nos jours. On se demande quel “Homme” sain d’esprit abuserait d’un enfant, un être abordant la tendre adolescence. Une adolescence qui doit normalement se passer de la plus bonne manière possible. Jeunes filles comme jeunes...
Rédigé par Maître Julie Belma, mis à jour le 25/02/2022
La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 24/02/2022
Comment rémunérer un salarié en forfait jours lorsqu’il a réalisé plus de jours que prévu dans son forfait ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/02/2022
Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui rend sa décision postérieurement à la convocation des mis en cause devant la juridiction correctionnelle, dite convocation qui a pour effet de clôturer la procédure d’enquête ?
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/02/2022
Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
On rappellera que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 23/02/2022
Vous êtes un sportif et avez fait l’objet d’un contrôle antidopage ? Vous êtes une association sportive et vos locaux ont fait l’objet d’une visite de la part des enquêteurs de l’AFLD ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
Dans le cadre de l'examen de l'existence d'un risque de confusion, l'appréciation de la similitude entre deux marques ne revient pas à prendre en considération uniquement un composant d'une marque complexe et à le comparer avec une autre marque.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2022
Les articles L. 151-2 à L. 151-6 du code de commerce précisent les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets doit être considérée comme licite ou illicite.
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