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Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/03/2022
Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de vente où a eu lieu...
Mini guide de la victime d’une chirurgie esthétique ratée
Rédigé par Maître xfghxfgj fghfg, mis à jour le 11/03/2022
Que faire en cas de chirurgie esthétique ratée? Que faire si un soin de médecine esthétique tourne mal ? Si le dialogue et la confiance sont rompus avec votre médecin, voici les démarches à accomplir dès que possible.
Courtes observations au sujet de l’intermédiation financière : Procédures de divorces
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 07/03/2022
L'intermédiation financière devient obligatoire dans les procédures judiciaires de divorce à compter du 1er mars 2022.
Demain, tous sportifs ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 04/03/2022
Dans le cadre du déploiement de la pratique d’activités physiques et sportives dans la société, focus sur les 3 points de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui impactent les personnes (usagers et professionnels)Avec évoluant dans le secteur de la santé.
Promulgation de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement : quels effets ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 03/03/2022
4 points qui changent l'accès à l'IVG pour les femmes.
Diffamation et Facebook : L'identification du directeur de la publication à l'aide du téléphone
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 03/03/2022
Le 6 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Fontainebleau a rendu une décision surprenante ; il a en effet déclaré coupable pour diffamation publique commise par voie électronique, un administré de la commune de Montereau, en se fondant sur deux lois mais en omettant la loi dite LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique promulgué le 21 juin 2004.
Illicéité de la preuve et surveillance des salariés : Gare au changement !
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 03/03/2022
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2021, a consacré une évolution dans sa jurisprudence.
Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification
Rédigé par Cabinet PETULA YVOZ, mis à jour le 01/03/2022
Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...
Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 01/03/2022
Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par une telle démarche mais qui ne savent comment...
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Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
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