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Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/02/2023
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE permettant d’effectuer des paiements à distance par internet en saisissant un code à usage unique ?
L’obligation d’information des consommateurs et ses implications sur le droit de la consommation
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023
Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur les droits et responsabilités des consommateurs. Une partie importante du droit de la consommation est l’obligation d’information que le vendeur doit donner à son client. Dans cet article, nous examinerons en détail cette obligation d’information ainsi que les implications qu’elle entraîne...
Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023
La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...
Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2023
Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.
Avis injurieux sur google : un avis négatif est un plus !
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Un système de notation et de commentaire offre aux clients et aux visiteurs de votre site Web de précieuses informations ainsi que des expériences utilisateurs. En autorisant les évaluations sur votre site Internet, vous augmentez la confiance en votre site Web et vous améliorez en tant que Webmaster.
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 16/02/2023
L'article L. 1235-3 du code du travail dispose notamment que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis."
La clause de mobilité : questions-réponses - 1ère Partie
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 14/02/2023
Vous avez signé ou vous vous apprêtez à signer une clause de mobilité. Ce changement de lieu de travail perturbe votre vie personnelle, familiale, modifie votre rémunération. Voici sous la forme de questions-réponses concrètes et pratiques rédigées à partir de questions des internautes des réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
Portée de l'état des lieux de sortie contradictoire et amiable
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/02/2023
La Cour de cassation rappelle que la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit le recours à un huissier de justice (depuis le 1er juillet 2022, un commissaire de justice) pour établir l'état des lieux de sortie qu'à défaut d'état des lieux réalisé contradictoirement et amiablement par les parties. Le locataire doit ainsi répondre des dégradations constatées dans l'état des lieux...
Quelles solutions face à un retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/02/2023
La vente en l’état d'achèvement (VEFA) est un contrat utilisé dans la vente d'immeubles à construire. Dans le cadre de cette dernière, le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
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