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Autorisations requises en cas de changement de destination d’un bien immobilier
Rédigé par Cabinet Romain BRIERE, mis à jour le 28/04/2023
Quelles sont les autorisations requises afin de changer la destination de son bien immobilier ? Deux distinctions devront être opérées : Autorisation administrative (mairie) ou autorisation privée (copropriété) ; Immeuble ou Lot de copropriété.
Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?
Rédigé par Cabinet GABRY AVOCAT, mis à jour le 28/04/2023
Lors d’une succession, il arrive fréquemment que le défunt n'ait pas envisagé la répartition de ses biens. Lorsque rien n’est fixé par testament, ou qu’aucune donation n’a été faite, les cohéritiers sont alors en indivision successorale. Il existe plusieurs options pour sortir de l’indivision.
Organiser une partie de Poker payante n'est pas une infraction.
Rédigé par Cabinet Jules Teddy FRANCISOT, mis à jour le 26/04/2023
Infraction délictuelle rare, la tenue d'une maison de jeu de hasard où le public est librement admis fait encourir 3 ans d'emprisonnement et 90.000¤ à son auteur, et 7 ans et 200.000¤ si c'est en bande organisée, selon les dispositions de l'article L324-1 du Code de sécurité intérieure. Dans notre affaire, trois personnes étaient prévenues de l'infraction pour avoir publié une...
Impossibilité de prendre un premier rendez-vous à la préfecture : le référé mesures utiles se mesure utile
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/04/2023
Le 4 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Versailles a enjoint le préfet de l’Essonne de délivrer au requérant une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES).
Refus de renouvellement de certificat de résidence algérien : la ré-affirmation de la présomption d’urgence
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 12/04/2023
Le 23 mars 2023, le Tribunal administratif d’Orléans a enjoint la préfète du Loiret de réexaminer la demande de certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » de la requérante.
Comment vérifier l’existence d’une servitude ?
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 12/04/2023
Lorsque l’on se porte acquéreur d’un bien immobilier, on souhaite réaliser son projet d’achat en toute sérénité et éviter les mauvaises surprises. Obligatoires ou non, les diagnostics immobiliers permettent de se renseigner sur la présence de plomb, d’amiante, de termites ou de mérules. Les vérifications concernant l’existence d’une éventuelle servitude grevant le fonds...
Garde à vue : Attention à vos déclarations !
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 05/04/2023
La garde à vue ne doit pas être prise à la légère. Cette dernière constitue le fondement d’un éventuel procès pénal à venir, raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est fortement recommandée à ce stade. La fatigue liée à cette mesure, la pression exercée par les policiers, ainsi que tous ces éléments empêchent le gardé à vue d’être objectif et réaliste dans...
Mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux d’habitation et ruraux
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/04/2023
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui concerne le secteur immobilier, comporte plusieurs mesures importantes. Tout d'abord, elle prévoit une augmentation des aides personnelles au logement. Ensuite, elle instaure un plafonnement pour la révision des loyers dans les baux d'habitation, ruraux et commerciaux. Pour les baux d'habitation situés en zone tendue, la loi limite également la...
Les successions internationales
Rédigé par Maître Virginie Gomez, mis à jour le 27/03/2023
Cet article ou cas pratique à vocation à expliquer comment le droit français protège le droit des héritiers réservataires à certaines conditions, même si la loi étrangère a vocation a s'appliquer dans une succession internationale.
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