La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ du délai de prescription pour agir en paiement de l'indemnité de congés payés.
Dans une décision rendue en septembre 2023, la Cour de cassation a donné gain de cause à une enseignante qui réclamait le paiement d'une indemnité de congés payés pour la période de 2005 à 2018, son contrat de travail ayant été rompu en 2018.
La Cour d'appel s'est basée sur la jurisprudence
Dans un premier temps, la Cour d'appel avait rejeté la demande de l'enseignante au regard de la jurisprudence constante en matière de prescription triennale applicable aux réclamations salariales et dont le point de départ débute à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.
Jugement de la Cour de cassation
La Cour de cassation n'a pas la même analyse et s'aligne sur le droit européen en la matière : la perte du droit au congé annuel payé à la fin d’une période de référence, ou d’une période de report, ne peut intervenir qu’à la condition que l’employeur ait mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit en temps utile.
Les juges doivent donc vérifier que l'employeur justifie bien avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.
Dans l'affirmative, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris selon la position jusqu'alors applicable devant les juridictions françaises.
En revanche, si l'employeur ne parvient pas à apporter la preuve de l'accomplissement de ces diligences, le délai de prescription n'aura pas commencé à courir.
Dossier très complet et informatif