Les faits : installation de panneaux photovoltaïque défectueuse

En 2018, une personne conclut un contrat avec la la société ECO ENERGIE portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, d'un ballon thermodynamique et d'un système domotique pour un prix de 15.000 €.

Le même jour, afin de financer cette acquisition, un contrat de crédit est conclut auprès de la société DOMOFINANCE.

Rapidement, l'installation photovoltaïque s'avère défectueuse et un procès s'ensuit.

L'importance de la description des produits achetés au sein du bon de commande

Le tribunal judiciaire de Narbonne donne gain de cause à la victime et condamne la société ECO ENERGIE à le rembourser.

Mais cette dernière interjette appel, à tort.

La Cour d'appel relève que le bon de commande ne décrit pas suffisamment les produits achetés.

En effet, il mentionne "panneaux de marque XXX ou équivalent" !

Une telle mention ne renseigne pas l'acheteur sur le produit qu'il acquiert, car le choix de la marque est laissé à la discrétion du vendeur !

Or, la marque d'un panneau est une information indispensable pour l'acquéreur, car elle lui permet, pendant le délai de rétractation, de se renseigner et se positionner sur la notoriété, l'origine et les normes de fabrication du panneau, notamment dans une logique environnementale ou géopolitique.

L'expression "ou équivalent" ne satisfait pas à l'obligation d'information loyale dont tout vendeur est débiteur.

Aussi, les juges d'appel ont annulé la vente et condamné la société ECO ENERGIE à rembourser son client, à reprendre ses panneaux défectueux et à régler les frais de démontage.

Que retenir de cette affaire : indiquer clairement la marque du panneau au sein de bon de commande

La marque d'un panneau est une information essentielle que tout bon de commande doit indiquer sans ambiguïté. 

Du reste, la Cour de cassation a eu l'occasion d'édicter cette règle par un arrêt du 24 janvier 2024 (n°21-20.691) : "Constitue une caractéristique essentielle [...] la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat."

L'indication de la marque de panneaux est de  garantir  l'origine  du produit  commercialisé et de renseigner le consommateur sur le nom du fabriquant, garant de la qualité, de la pérennité et de la sécurité de ses produits.

L'indication de la marque permet également de procéder utilement à des comparaisons de prix dans le délai de rétractation dont le consommateur jouit.

A tous les opposants de cette règle, on les mettra au défi de signer un bon de commande portant sur une voiture, avec la mention "marque M... ou B... ou P... ou équivalent"...