Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels

Quelles mesures sont mises en place dans le cadre de la Loi Climat et Résilience ? Quels sont ses objectifs ?

La Loi Climat, élaborée à partir de propositions citoyennes pendant la Convention sur le climat, a pour objectif de réduire d'environ 40 % nos émissions de gaz à effets de serre, en changeant nos modes de consommation et de production.

Entrée en vigueur le 22 août 2021, la loi intervient sur 5 grandes thématiques au cœur de la vie quotidienne des Français : 

• consommer ;
• produire et travailler ;
• se déplacer ;
• se loger ;
• se nourrir.

Elle implique directement les professionnels dans l'élaboration de cette transition écologique.

 À lire également : Devoir de vigilance : les PME sont-elles concernées ?

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Quelles sont les nouveautés relatives au droit de la consommation ?

Transparence écologique et consommation d'énergie : l'étiquette environnementale

Désormais, depuis la promulgation de la loi, un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien ou d'un service est obligatoire (émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité, consommation d'eau ou autres ressources naturelles). 

Cet affichage doit (1) :

• être effectué par voie de marquage ou affichage visible au moment de l'acte d'achat ;

• faire ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact spécifique en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l'ensemble de leur cycle de vie.

Tout manquement aux obligations d'affichage est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale (2).

Encadrement de la publicité

La Loi Climat est aussi venue modifier les règles relatives à la publicité d'un produit, en instaurant par exemple :

• l'interdiction de faire de la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat. L'interdiction concerne les énergies fossiles (3) et les voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (4) ;

• un règlement local de publicité (RLP) peut désormais définir des prescriptions en matière d'horaires d'extinction et de consommation énergétique (5) ;

• à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres (hors échantillons de presse) (6).

Exemple : la Métropole de Lyon a voté son nouveau règlement local de publicité le 26 juin 2023 (applicable depuis juillet 2023), interdisant notamment la publicité numérique en extérieur et prévoyant l'extinction des publicités lumineuses la nuit.

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Encouragement et/ou obligation de la vente de produits sans emballage

L'objectif de la Loi Climat est de faire en sorte que la vente d'un maximum de produits dans les commerces de détails se fasse sans emballage primaire. Cette transition se fait par étapes. Dans un premier temps, le législateur entend faire en sorte que les emballages aient un impact moindre sur l'environnement.

Sur ce point, un décret du 30 août 2023 est venu clarifier la liste des produits dont la vente en vrac est interdite ou strictement encadrée, pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de santé publique. Il convient donc d'être vigilant lors de la mise en vente de certains produits.

Nous retrouvons, par exemple, sur la liste des interdictions : les produits laitiers liquides traités thermiquement, les préparations pour nourrissons, les compléments alimentaires, les produits surgelés, les produits biocides, les substances dont l'emballage est muni d'une fermeture de sécurité pour enfants ou porte une indication de danger détectable au toucher, les piles et accumulateurs électriques, les produits de protection d'hygiène intime à usage unique, etc. (8).

Obligations concernant la vente à emporter

À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter devront proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables (9).

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts dans la restauration sur place doivent être réemployables. Cette mesure permet de lutter contre le gaspillage et la surproduction de déchets.

Découvrez notre article dédié sur le sujet : Interdiction du plastique à usage unique : le guide pour les professionnels

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Quelles sont les nouveautés en matière de production et de travail ?

Les principaux enjeux du second volet de la Loi Climat et Résilience s'attachent à tenter de verdir l'économie actuelle et d'adapter l'emploi à la transition écologique.

La réalisation de ces objectifs entraîne des restrictions et de nouvelles obligations pour les acteurs économiques, mais aussi des modifications sociales impactant le Code du travail.

Mise à disposition des pièces détachées et valorisation de l'économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2022, certains professionnels doivent assurer, pour certains biens, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que durant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle (minimum 5 ans). Il s'agit de renforcer l'économie circulaire, c'est-à-dire une économie moins fondée sur le tout jetable. 

Les professionnels concernés par cette obligation sont par exemple, les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs (10).

Interdiction du chauffage en terrasse 

Depuis le 31 mars 2022, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

Aucun titre habilitant un professionnel à occuper une dépendance du domaine public ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction (11).

Information, consultation et formation des représentants du personnel

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE d'entreprise (Comité économique et social) doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales d'un ensemble de mesures sociales (12).

Dans ces entreprises, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée pouvant atteindre 5 jours. Cette formation peut porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (13).

Sur la formation des élus CSE, consultez notre article : Formations obligatoires des élus CSE : quels sont vos droits ?

Modification de la déclaration de performance extra-financière

Pour les entreprises devant effectuer une déclaration de performance extra-financière et pour les exercices comptables ouverts depuis le 1er juillet 2022, les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique devront (14) :

• comprendre les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité ;

• et être accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux ainsi qu'à l'électromobilité.

Quelles réglementations de la Loi Climat et Résilience ont été nécessaires pour appliquer de manière plus efficace les mesures de protection de l'environnement ?

L'ensemble des activités économiques et industrielles est susceptible d'être concerné par ces nouvelles dispositions puisqu'elles viennent sanctionner l'émission, le déversement ou l'abandon de substances ou déchets, des effets nuisibles ou des dégradations des milieux. Il s'agit :

• du délit de mise en danger de l'environnement (exposer l'environnement à un risque de dégradation durable) (15) ;

• du délit de pollution des milieux (16) ;

• du délit d'écocide (17).

Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins 7 ans.

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