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La prise d’acte du salarié en cas de retard de paiement de salaire
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
La cour de cassation a récemment rendu un arrêt par lequel elle rappelle que faute pour l’employeur de verser le salaire du salarié en temps et en heure, il commet un manquement qui lui est imputable, empêchant la poursuite du contrat de travail.
Qui peut licencier un salarié ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
Seul l’employeur du salarié ou la personne habilitée par celui-ci dispose de la faculté de procéder à son licenciement. À défaut, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse.
Le « spoofing » : la nouvelle escroquerie bancaire
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/07/2022
Récemment, de nombreux clients ont subi une escroquerie appelée « le spoofing ». Avec les avancées technologiques, les hackers ne manquent pas d’imagination pour trouver de nouvelles arnaques bancaires. Dans cet article, nous détaillerons ce qu’est le spoofing, comment l’éviter, et quel est le recours juridique possible en cas de vol de données bancaires.
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/07/2022
En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte bancaire irait en priorité à la constitution de cette provision ? La banque engage t’elle sa responsabilité pour défaut d’affectation des versements au profit de la provision ?
Comment déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 15/07/2022
Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
Minet, qu’est-ce que tu fais pour les vacances ?
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 11/07/2022
La question de la relation de l’homme à l’animal n’est pas nouvelle : elle s’est posée au fils de siècles allant de l’éviction à la cohabitation, de la croyance à l’affection, de la chasse à la sauvegarde. Entre liaisons dangereuses et compagnonnage familier, le couple n’a cessé de chercher l’équilibre pour vivre ensemble. Ce qui est certain, c’est que plus...
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/07/2022
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat de la liquidation judiciaire ou intervient-il seulement pour le « confort » du mandataire liquidateur ? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Le juge commissaire doit-il donner l’autoriser ? Qui doit...
Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros.
Rédigé par Maître Marc Powell-Smith, mis à jour le 11/07/2022
Requalification de travail indépendant en travail salarié. Une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925.000 euros. Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d’autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de sous-traitance.
Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 08/07/2022
Après moult négociations et va-et-vient entre les deux chambres législatives, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité. Elle va apporter un changement indéniable et surtout très favorable aux consommateurs concernant l’assurance emprunteur. Des ajustements conséquents seront apportés par cette nouvelle loi, permettant ainsi de faciliter plus l’accès à l’assurance de crédit.
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Conventions collectives et affichages
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