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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 29/08/2022
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale.
L’injonction de payer : comment cela fonctionne ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 29/08/2022
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.
Le trading est-il légal en France ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 29/08/2022
Vous êtes à la recherche d’une solution afin de placer votre argent ? On vous recommande de miser sur une méthode d’investissement efficace qui est le trading. Très prisée, cette méthode de placement de capital vous offre la possibilité de bénéficier de pas mal d’atouts. Si vous souhaitez vous investir dans cette activité, commencez par savoir si elle est légale ou non.
Sort des honoraires de deux agents immobiliers en cas d'accord inter-agence
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur et sont en désaccord sur le montant de leur commission (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)
Harcèlement moral : l’employeur doit immédiatement se désolidariser du manager harceleur
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/08/2022
Le harcèlement moral est un fléau que l’employeur doit combattre et ne pas encourager.
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 02/08/2022
Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction des ressources humaines en raison d'un harcèlement moral invoqué par un salarié à l'encontre d'un collègue.
EN BREF -- Quand l’abus de la liberté d’expression conduit au licenciement
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, peuvent être apportées. Sont considérés comme un abus de la liberté d’expression des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Nullité du licenciement d’un salarié fondé sur la dénonciation de manquements à la déontologie
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 22/07/2022
Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en cas de licenciement d’un salarié a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 février 2022. Cette loi a été soumise au Conseil Constitutionnel par le Premier ministre le 18 février 2022.
Comment se défendre face à une arnaque de trading ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/07/2022
Que ce soit après une visite sur un site de trading ou après un démarchage téléphonique, de plus en plus de particuliers se lancent dans le trading en ligne sur le Forex. Face à une augmentation des investissements sur ce marché non régulé, la DGCCRF, l’AMF et l’ACPR alertent sur les risques d’escroquerie financières. En effet, face à des techniques frauduleuses de plus en...
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- Élections et mise en place du Comité Social et Économique de l'entreprise (CSE)
Modèles de lettres et contrats
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
- Modèle de DUE d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)
- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
- Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Conventions collectives et affichages
- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
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- Établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
- Animation
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