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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Congé sabbatique : procédure, durée, refus...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 18/04/2024
Un tour du monde, mettre sa vie professionnelle entre parenthèses, se consacrer à sa famille, développer ses projets artistiques... Nombreuses sont les raisons pouvant inciter vos salariés à se tourner vers la fameuse “année sabbatique”. Dans quelles conditions peuvent-ils bénéficier du congé sabbatique ? Quelle procédure devez-vous respecter ? Quelle est sa durée minimale ou...
Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement
Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 16/04/2024
Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).
Comment gérer l’annonce de la grossesse d’une salariée ? 6 infos essentielles
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/04/2024
Votre salariée vous a annoncé qu'elle était enceinte. Si vous vous réjouissez pour elle de cette bonne nouvelle, sa grossesse suscite pour vous de nombreuses questions ! Quelles sont ses obligations à votre égard ? Bénéficie-t-elle de droits et d'avantages particuliers pendant cette période ? Comment anticiper son remplacement et son départ en congé maternité ? Découvrez 6 infos...
Prime de précarité du CDD : calculez l'indemnité de fin de contrat !
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 12/04/2024
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !
Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 12/04/2024
Lorsqu'une rupture d'un contrat de travail à durée déterminé (CDD) se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la question du versement de la prime de précarité peut se poser. Le versement de cette prime est-il obligatoire ? Nous vous repondons !
Contester un accident de travail : quelle procédure pour l'employeur ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/04/2024
L'un de vos salariés dit avoir été victime d'un accident du travail. Cependant, vous avez de sérieux doutes quant à la nature professionnelle de cet accident. Après avoir réalisé vos obligations déclaratives, vous souhaitez pouvoir contester l'accident du travail. Mais comment faire ? Faisons le point sur la démarche à suivre.
Le licenciement d'un salarié pendant un accident de travail : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/04/2024
L'un de vos salariés a été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir si vous pouvez le licencier alors que son contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail lié à un accident d'origine professionnelle. Malgré une protection particulière, la possibilité d'un licenciement n'est pas exclue. Dans quels cas peut-on licencier un salarié en accident du travail ?
SYNTEC : Prévoir l’augmentation des salariés en modalité 2 pour janvier 2023
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 10/04/2024
De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999, c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine avec un plafond de jours travaillés annuels (article 3 de l’accord).
Zones tendues : ce qu'il faut savoir avant de mettre votre bien en location (définition, loyer, DPE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ? Prenez le temps de faire le point sur les zones identifiées comme "tendues" au regard du marché locatif, et des différents dispositifs applicables dans celles-ci. Fixation du loyer, délai de préavis... On vous dit tout !
Dépôt de garantie non rendu d'abonnement...
Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/03/2019
3,60€
Vous avez versé un dépôt de garantie pour votre abonnement téléphone, Internet ou vélo ? Il doit vous être restitué lorsque votre abonnement se termine et que vous avez rendu l'objet garanti. Si le professionnel tarde à vous reverser le dépôt de garantie, mettez-le en demeure pour récupérer la somme.
Lettre de rupture anticipée du CDD d’un...
Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2019
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Vous vous êtes mis d'accord avec un salarié en CDD pour mettre fin au contrat avant son échéance. Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre accord et la rupture du CDD.
Lettre de refus d'une demande de travail à...
Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/03/2019
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Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.
Annoncer une session de formation du personnel
Annoncer une session de formation du personnel
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/03/2019
4,80€
Vous souhaitez annoncer, proposer une session de formation du personnel de votre entreprise.
Lettre d'acceptation d'un congé parental...
Lettre d'acceptation d'un congé parental d'éducation suite à une adoption
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/03/2019
4,80€
Vous avez reçu d'un salarié une demande de congé parental d'éducation faisant suite à une adoption. Vous lui faites part de votre accord quant à son départ en congé.
Convocation des associés à l’Assemblée...
Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le gérant de SARL
Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 07/03/2019
4,80€
Attention : conformément aux dispositions de l'article R223-20 du Code de commerce, il est à noter qu'entre l'envoi de l'invitation et la date de la tenue de l'assemblée, un délai doit être observé. Bien entendu, les statuts de la société ont la possibilité de l'augmenter, mais d'après la loi, il est au minimum de 15 jours. (Pour information, lorsque l'assemblée est convoquée en...
Convocation des associés à l’Assemblée...
Convocation des associés à l’Assemblée Générale Annuelle par le gérant (SARL)
Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 07/03/2019
4,80€
Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence des Assemblées Générales Ordinaires.
Notification de réintégration suite à...
Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/03/2019
4,80€
Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré. L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied...
Modèle de lettre de rupture de contrat d'une...
Modèle de lettre de rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/02/2019
4,80€
L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Conventions collectives et affichages
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- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
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