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Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 04/07/2022
La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/06/2022
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.
Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/06/2022
Il est constant que l’accord d’entreprise sur le temps de travail peut déroger à l’accord de branche sur le temps de travail mais que se passe -t-il lorsque cela impacte le salaire ?
indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 24/06/2022
Les absences répétées ou prolongées du salarié malade peuvent désorganiser l’entreprise et conduire l’employeur à licencier son salarié absent.
La procédure juridique pour récupérer son compte piraté sur les réseaux sociaux
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/06/2022
Depuis la révolution du numérique, le nombre d’infractions relevant de la cybercriminalité ne cesse d’augmenter. Les méthodes utilisées par les hackers sont toujours de plus en plus sophistiquées et diversifiées : rançongiciels, escroqueries à l’investissement en cryptomonnaie ou encore piratage de courriels ou comptes de réseaux sociaux. Or le piratage de son compte Facebook...
Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/06/2022
Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. L’emprunteur peut-il engager la responsabilité de la compagnie d’assurance en cas de clause ni formelle ni limitée ? La banque n’est-elle pas responsable de n’avoir pas anticipé et prévu cette...
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/06/2022
L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 13/06/2022
Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 13/06/2022
Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.
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Modèles de lettres et contrats
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- Modèle de DUE d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)
- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
- Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
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