Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Il s'agit d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant versée au parent qui en a la garde. Son montant est fixé à proportion des ressources de chaque parent, des besoins de l'enfant, et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (1). Il peut être déterminé à l'amiable entre les parents, ou par décision judiciaire (2).
Une table de référence existe, publiée par le Gouvernement, mais elle n'a qu'une valeur indicative (3). Le montant de la pension alimentaire peut être révisé, voire supprimé si la situation des parents ou de l'enfant évolue.
Dans quelles situations la pension alimentaire est-elle facultative ?
Seulement deux situations rendent le versement d'une pension alimentaire facultatif : la garde alternée et l'impécuniosité (difficultés financières).
En garde alternée, chaque parent héberge à temps égal son enfant. Ce mode de garde implique donc un partage égalitaire des charges liées à l'enfant. Néanmoins, s'il existe une disproportion de revenus entre les parents, il est possible de prévoir le versement d'une pension alimentaire.
Un parent en situation d'impécuniosité peut être déchargé du paiement d'une pension alimentaire si la garde de l'enfant est confiée à l'autre parent.
|
A noter : seule une situation d'impécuniosité vous permet d'être déchargé de votre obligation alimentaire. Si la garde de l'enfant a été confiée à l'autre parent, vous ne pouvez pas demander d'être déchargé de votre obligation alimentaire, du seul fait que vous percevez moins de ressources (4). |
Enfin, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est une disposition d'ordre public. Cela signifie qu'en aucun cas la renonciation au versement d'une pension alimentaire est opposable à un parent (5).
Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire ?
Le non-paiement de la pension alimentaire vous expose à des sanctions pénales. En effet, en cas de deux impayés, vous commettez un délit d'abandon familial sanctionné de deux ans de prison et 15 000 euros d'amende (6).
En outre, le créancier de la pension alimentaire dispose de multiples moyens de recouvrement. Il peut se rapprocher de la caisse d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA), du Trésor public, d'un huissier de justice, ou du juge pour engager des voies de recouvrement forcées.
Quand arrêter de payer une pension alimentaire ?
La pension alimentaire cesse d'être versée dès lors que l'enfant est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. La suppression de la pension alimentaire n'est pas automatique à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire pourra alors être versée directement entre les mains de l'enfant majeur, sur sa propre demande, ou à la demande du parent qui en assume la charge principale (7).
|
A noter : Pour obtenir la suppression de la pension alimentaire, vous avez besoin d'obtenir une décision de justice. Il appartiendra au parent ou à l'enfant qui prétend au maintien de la pension alimentaire, de justifier qu'il ne peut pas subvenir à ses propres besoins, et du caractère sérieux de la poursuite de ses études ou de sa recherche d'emploi. La date de fin de versement peut aussi être prévue dans le jugement. |
Dossier complet répondant à mes questions