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Rédigé par Cabinet de Me Florent LABRUGERE, mis à jour le 23/09/2021
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS fait une subtile distinction entre une clause de mobilité et une clause de déplacement.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/09/2021
Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/09/2021
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/09/2021
Le testament, considéré dans son acception générale, est, selon l'expression de l'article 895 du Code civil, l'acte “par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer”.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/09/2021
Tous les griefs doivent être examinés, quelle que soit leur ancienneté.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/09/2021
L'intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu'il a permis à l'héritière de certifier sa qualité d'héritière exclusive en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/09/2021
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/09/2021
La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives. Par cet acte, l'un des cocontractants appelé « donateur » se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien, au profit de l'autre cocontractant, appelé « donataire ».
Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 20/09/2021
L'indemnité d'activité partielle permet-elle d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse ?
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11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
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11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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Très bien, je recommande