Vous êtes un professionnel, et gérant d'une entreprise qui reçoit du public. Pour éviter les sanctions, vous devez vous tenir informé de l'évolution récurrente de la loi, afin de respecter les nouvelles normes.
En effet, toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, qui permettent de réguler l'activité économique, sans impacter négativement l'ordre public.
De nombreux domaines peuvent vous concerner :
- l'urbanisme : la construction ou l'extension d'une entreprise, l'occupation du domaine public (pour des stands ou les terrasses notamment), l'organisation d'événements, le droit de préemption de la mairie, etc. ;
- les aides financières : l'exonération de certaines charges, ou l'octroi de subventions suivant votre activité ou votre statut ;
- la sécurité et l'accessibilité : l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap (local professionnel, chambre d'hôtel), les normes incendie, etc.
Dans ces différents domaines, des litiges peuvent apparaître. En fonction du litige, les délais, ainsi que les recours diffèrent. Enfin, dans certains cas, il est possible pour vous d'engager la responsabilité de l'Administration (par exemple le maire ou le préfet) devant le juge administratif.
💡A noter : 2 types de recours existent contre l'Administration :
- le recours amiable ;
- et le recours contentieux.
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Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. Découvrez dans ce dossier, quelles sont vos recours en cas de litiges avec l'administration.
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Recours amiable
Si un recours amiable est parfois obligatoire avant toute action devant le juge, dans la majorité des cas cette étape préalable peut permettre de résoudre le litige avant d'entrer en phase contentieuse.
Vers qui se tourner en phase amiable ? Tout va dépendre du domaine du litige.
📌 Par exemple, en matière fiscale, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (2), qui a la possibilité de remettre en cause les décisions prises par l'administration fiscale.
Sans réponse positive, il est alors possible de saisir le médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (3) qui va également rendre une décision sur le litige.
⚠ ATTENTION en matière sociale : il est obligatoire de saisir la commission de recours amiable (CRA) (4) avant toute action en justice.
📌 Exemple : vous êtes gérant d'une jeune entreprise innovante. Vous remplissez les critères pour bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations que vous versez (5). Si vous êtes en litige avec l'URSSAF sur ce point, vous devez obligatoirement saisir la CRA avant toute action devant le juge.
Pour aller plus loin, consultez notre article : Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 : tout savoir !
Enfin, et dans tout domaine, le Défenseur des droits (6) peut être saisi avant toute action en justice.
Si aucune solution amiable ne ressort de ces recours, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif, ou le pôle social du tribunal judiciaire pour des litiges en matière sociale.
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Un recours engageant la responsabilité de l'Administration
L'Administration engage sa responsabilité dans chacune de ses décisions. Vous pouvez la mettre en cause, si la décision rendue provoque un préjudice à votre égard, ou simplement si vous contestez les arguments qui ont induit cette décision.
Effectuer un recours vous permet de faire valoir vos droits pour sauvegarder les intérêts de votre exploitation.
Gardez en tête que l'autorité publique est liée par le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi (7), repris par le droit administratif comme principe fondamental. De même, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen consacre la propriété comme un droit inviolable et sacré. Enfin, la jurisprudence rappelle et protège régulièrement la liberté d'entreprendre.
Ce sont autant d'arguments qu'un juge peut entendre, si la phase amiable n'a pas abouti.
📌 Exemple : la mairie a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier dans lequel se situe votre entreprise. Cependant, suite à votre recours, la décision de préemption est annulée. Vous êtes fondé à engager la responsabilité de la commune, dans la mesure où la décision de préempter est, dans votre situation, illégale (8).
💡 A savoir : si la décision de préemption n'est pas annulée, vous aurez le droit de demander un dédommagement à la commune pour privation de la possibilité d'achat (9). Ou encore, vous pourrez demander une indemnisation si vous avez engagé des frais afin d'acquérir le terrain et y effectuer des travaux, par exemple.
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Le délai de 2 mois
2 moisDélai de recours
Dans un grand nombre de cas, le délai de recours contre les décisions de l'Administration est de 2 mois. Il est important de connaître ces domaines, afin de ne pas faire face à la prescription de votre action.
📌 Exemples :
- Lorsque la commune exerce son droit de préemption (10), et sans accord amiable, vous avez un délai de 2 mois à compter de la décision pour effectuer votre recours devant le juge du tribunal administratif. En effet, si la commune n'a pas suffisamment motivé sa décision, par un objectif précis et sérieux, alors elle pourrait se voir annulée par le juge.
- De même, si la mairie résilie votre autorisation temporaire d'occupation du domaine public, cette résiliation doit être motivée par un motif d'intérêt général. A défaut, en tant que titulaire de cette autorisation, vous êtes fondé à former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision (11). La décision peut alors être annulée (12) et/ou donner lieu à indemnisation en cas de préjudice réel direct et certain.
📌 Autres exemples dans le domaine de l'urbanisme :
- Toute construction ou extension supérieure à 20m² doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par la mairie de la commune sur le territoire de laquelle elle est envisagée (13). L'autorisation doit être rendue publique. Si le voisin ou un concurrent s'estime lésé par cette construction/extension, il pourra alors former un recours contre la décision. Aussi, et à compter de la publication, les tiers intéressés ont 2 mois pour former le recours contre votre projet de construction ou d'extension.
A contrario, un permis de construire vous a été délivré, mais la mairie finit par le retirer dans les 3 mois suivant sa délivrance. En effet, elle le juge finalement illégal. Là encore, vous disposez d'un recours, puisque délivrer un permis de construire illégal engage la responsabilité de l'Administration. Vous pouvez donc, dans un délai de 2 mois suivant le retrait du permis, demander au juge administratif une indemnisation du préjudice subi (14).
📎 Ceci n'est qu'un tour d'horizon des recours possibles en cas de litige avec l'Administration, selon certains domaines. Chaque thématique ayant ses spécificités, il convient d'étudier chaque litige dans son contexte, pour en connaître le droit applicable.
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