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Rupture abusive d’une relation commerciale : quelles conditions ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/02/2024
Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la relation contractuelle sans respecter de préavis ? Quelles sont les conditions permettant de qualifier une rupture d'abusive, et quelles en sont les conséquences pour les parties ? Explications.
Arnaques aux sentiments, comment s'en défendre ? (Partie 1)
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2024
Depuis la pandémie du COVID, le nombre d'inscriptions sur ces plateformes ne cesse de monter en flèche, réprésentant ainsi une opportunité en or pour nos génies de l'arnaque. L'arnaque sur les sites de rencontres, est connues sous le nom "d'arnaque à la romance".
Contrats d’assurance-vie : l’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire leur existence
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2024
Monsieur E reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie pour lesquels il a été désigné comme bénéficiaire. Il assigne le notaire chargé de la succession en responsabilité et indemnisation de son préjudice consécutif à cette rectification. Celui-ci assigne à son tour la société d'assurance.
Le respect des conditions pour bénéficier de l'abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 23/02/2024
Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions relatives au cédant et à la société dont les titres sont cédés (article 150-0 D ter du CGI).
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : le dirigeant doit bien cesser toute activité !
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 23/02/2024
Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.
Comment calculer l'effectif total des salariés pour la mise en place du CSE ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 23/02/2024
Le calcul de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est déterminant pour la mise en place du comité social et économique (CSE), pour définir le nombre de représentants du personnel qui le compose et leurs attributions. Attention, tous les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul et tous ne sont pas comptés de la même façon. Voici comment calculer les effectifs !
Loi lom verdissement flotte automobile : les aides pour gérer votre parc automobile plus durablement
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/02/2024
Vous êtes un professionnel soucieux de l'empreinte écologique de votre flotte automobile ? La mobilité durable et le verdissement des véhicules sont au cœur de vos préoccupations ? Alors, les mesures temporaires apportées par le Gouvernement pour faciliter l'acquisition de voitures peu polluantes vont vous plaire ! Tour d'horizon de ces changements qui vont donner un coup de boost à...
Faire construire sa maison sur le terrain de son conjoint : qui sera le propriétaire du bien construit ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/02/2024
Avec votre cher et tendre, vous avez décidé de faire construire une maison sur le terrain de votre époux. Vous pensez être également propriétaire du bien une fois la construction achevée ? Vous avez tort ! Par principe, vous n'aurez aucun droit de propriété sur le bâti. Afin d'éviter de vous retrouver dans une situation compliquée en cas de divorce, des solutions existent. On...
Plan de résilience BTP : les mesures
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/02/2024
Le plan d'urgence présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement est destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour le BTP, secteur "très impacté par la volatilité du prix des matériaux de construction ou des carburants". L'annonce de la...
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
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