1. Hauteurs et distances légales d’une haie, des arbres, etc.
En premier lieu, il convient de se référer aux réglementations et usages locaux.
A défaut, la Loi dispose :
- Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite de propriété, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur ;
- Au-delà de deux mètres de la limite séparative du fonds voisins, les plantations peuvent être d’une hauteur supérieure à 2 mètres.
2. Calcul de la distance légale ?
Avant de lancer une procédure, il convient de vérifier que la plantation litigieuse (haie, arbres, arbrisseaux et arbustes) ne respecte pas la distance légale.
La distance se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre, tandis que la hauteur se mesure du sol à la cime de la plantation.
3. Quelles sont les sanctions contre une haie, arbre, arbustes, implantée de manière non conforme ?
En cas de non-respect des distances légales, le voisin peut exiger que l'arrachage ou l'élagage des plantations, aux frais du propriétaire. Il pourra également réclamer des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité civile du propriétaire.
4. Quelles exceptions en matière de plantation ?
Il existe trois exceptions permettant à un voisin de s'opposer à tout étêtement, élagage ou arrache de ses plantations :
- L'existence d'un titre ;
- L'existence d'une servitude par destination du père de famille, s’agissant d’un arbre se trouvant sur une propriété qui a été divisée en plusieurs lots ;
- Lorsque la situation persiste depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).
5. A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent et de cueillir les fruits de l'arbre voisin ?
Non, cela n'est pas possible. Cependant, si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux dépassent sur le terrain voisin, ce dernier peut contraindre son propriétaire à les couper. Par ailleurs, seuls les fruits tombés naturellement de ces branches dans la propriété du voisin appartiennent à ce dernier. La cueillette n'est donc pas possible.
Il est toutefois à précise que lorsque ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur le terrain voisin, alors ce dernier peut les couper lui-même jusqu’à la ligne séparative.
6. Quelle procédure pour obliger le voisin à arracher ou tailler ses arbres ou sa haie à la hauteur légale ?
Afin de préserver les relations de bon voisinage, il convient autant que possible de tenter d'obtenir gain de cause amiablement :
- demandes orales,
- puis lettre recommandée avec accusé de réception,
- tentative de médiation.
Si toutes ces tentatives sont vaines, alors la saisine du Tribunal (voir les étapes d'une procédure de première instance) sera possible.
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