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La clause de garantie de passif
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2022
La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.
Bientôt votre consultation avec votre sage femme de chez vous !
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022
Evolution dans la prise en charge des sage femmes : téléconsultation et acte à distance sont mis en place ! Une avancée pour les patients et la qualité de leur suivi !
Influenceurs et placement de produits de santé
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022
Un influenceur vous parle d’un produit de santé ? et si vous vérifiez ses relations avec le producteur de ce produit ?
Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/03/2022
Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement lorsque les faits reprochés à l’employeur par le salarié ont été régularisés postérieurement au licenciement.
Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 28/03/2022
A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.
Vers une évolution des notices d'information des médicaments ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022
Une notice d'information dense, écrite en petits caractères et qui ne mentionne pas de façon apparente les modifications de la composition du médicament est une source de préjudice pour les patients.
Les plateformes de paiement en ligne : quels risques et avantages ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 24/03/2022
Véritable révolution de notre manière de payer, le paiement en ligne, et aujourd’hui par mobile, s’installent dans notre quotidien. Les principaux acteurs de ce développement sont en effet des sociétés de renommée mondiale, de PayPal à Lydia en passant par Wise. Dès lors, à quels intérêts et risques financiers les utilisateurs pourraient-ils être confrontés en usant de ces...
L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
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- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
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Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
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