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Achat immobilier : zoom sur les frais de notaire
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 10/10/2022
Les frais de notaire sont importants pendant l’achat d’un bien immobilier. Vous devrez au plus tard les régler pendant l’authentification de l’acte de vente. Il faut en effet régler les frais, peu importe le type de construction que vous achetez. Évitez toutefois de vous précipiter pour éviter de vous perdre pendant le calcul des frais de notaire.
Heures supplémentaires : est considéré comme suffisamment précis la production par le salarié d’un simple décompte des heures effectuées.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 10/10/2022
L’employeur doit alors répondre en produisant à son tour des éléments sur les heures réalisées.
Pas de promesse d’embauche en l’absence d’accord sur la rémunération variable.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 10/10/2022
Dans ce cas, la rupture par l'employeur ne peut être jugée abusive.
Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 06/10/2022
Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
Un licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 05/10/2022
Le salarié ne peut opposer le secret médical du patient. Une infirmière licenciée pour faute grave contestait son licenciement au motif que celui-ci était motivé par la référence aux dossiers médicaux de plusieurs résidents, dont la mention de la première lettre du nom ne garantissait pas selon elle un parfait anonymat.
L’attaque cybercriminelle contre les hôpitaux
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 05/10/2022
« Le cyber territoire devient un espace de guerre au même titre que la terre, la mer et l’air. L’informatique devient une arme... » Nous continuons notre trilogie sur le vol de données par un article détaillé sur le hacking dans les hôpitaux. Le numérique s’est hissé progressivement dans notre monde contemporain. Le stockage des données dans des logiciels algorithmiques, le...
Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 26/09/2022
La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d’un bail commercial), en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 26/09/2022
Au cas particulier, la question s’est posée sur le rôle de l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies et qui s’est absenté du local où les opérations se déroulaient.
Conditions de recevabilité d’une déclaration d’appel par une personne détenue
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 26/09/2022
Piège à éviter pour toute personne détenue faisant une déclaration d'appel auprès du greffe pénitentiaire.
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