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Supprimer tous les filtresRédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 10/10/2022
Les frais de notaire sont importants pendant l’achat d’un bien immobilier. Vous devrez au plus tard les régler pendant l’authentification de l’acte de vente. Il faut en effet régler les frais, peu importe le type de construction que vous achetez. Évitez toutefois de vous précipiter pour éviter de vous perdre pendant le calcul des frais de notaire.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 10/10/2022
L’employeur doit alors répondre en produisant à son tour des éléments sur les heures réalisées.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 10/10/2022
Dans ce cas, la rupture par l'employeur ne peut être jugée abusive.
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 06/10/2022
Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 05/10/2022
Le salarié ne peut opposer le secret médical du patient. Une infirmière licenciée pour faute grave contestait son licenciement au motif que celui-ci était motivé par la référence aux dossiers médicaux de plusieurs résidents, dont la mention de la première lettre du nom ne garantissait pas selon elle un parfait anonymat.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 05/10/2022
« Le cyber territoire devient un espace de guerre au même titre que la terre, la mer et l’air. L’informatique devient une arme... » Nous continuons notre trilogie sur le vol de données par un article détaillé sur le hacking dans les hôpitaux. Le numérique s’est hissé progressivement dans notre monde contemporain. Le stockage des données dans des logiciels algorithmiques, le...
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 26/09/2022
La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d’un bail commercial), en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 26/09/2022
Au cas particulier, la question s’est posée sur le rôle de l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies et qui s’est absenté du local où les opérations se déroulaient.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 26/09/2022
Piège à éviter pour toute personne détenue faisant une déclaration d'appel auprès du greffe pénitentiaire.
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