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Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante
Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande. ...Lire la suite
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En bref
Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.
Ce que dit la loi
Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.
Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail). Vous avez ensuite 30 jours pour rendre votre réponse.
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