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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 11/04/2022
Beaucoup de petites entreprises l’ignorent mais le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié.
Elargissement de la notion de harcèlement sexuel au travail
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 11/04/2022
L’Article L1153-1 -1° du Code du travail a été modifié le 31 mars 2022 et a élargi la notion de harcèlement sexuel au travail. (LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel applicable le 31 mars 2022).
Incitiation à la prise en charge d'un patient dépendant à domicile
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 11/04/2022
Jusqu'alors réservé à la prise en charge des patients dépendants à domicile âgés de +90 ans, le bilan de soins infirmiers (et ses conséquences) s'ouvre à tous les patients dépendants.
C'est quoi une infection nosocomiale ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 08/04/2022
L'arrêt de la 1° chambre civile de la Cour de Cassation (Cass Civ 1°, n°20_18.513 du 6/04/2022) est l'occasion de rappeler la définition des infections nosocomiales et leur régime d'indemnisation.
Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 07/04/2022
Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer coûteux pour le bailleur qui fait face aux impayés de son preneur. Quelle réaction adopter face à une telle situation et surtout comment recouvrer les impayés ? La réactivité restera quoiqu’il arrive votre meilleur atout puisque plus la dette locative croit moins vous aurez de chance de...
Juridiquement, pourquoi choisir une banque en ligne française ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/04/2022
La banque en ligne offre un changement bienvenu par rapport à l'ennui de la gestion physique du chéquier ou du déplacement auprès d’agences de moins en moins flexibles. Il est devenu si facile de gérer ses finances en ligne que même la plupart des banques traditionnelles (BNP, Boursorama etc.) ont abandonné l’idée de services bancaires uniquement accessibles dans les agences, pour...
Petite avancée tarifaire du côté de la compensation du handicap
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 01/04/2022
2 revalorisations pour la compensations du handicap à compter du 1er avril 2022.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées
Rédigé par Maître Franck Petit, mis à jour le 29/03/2022
Dans cet arrêt du 25 mars 2022 de cette chambre mixte, promu aux plus hautes publications (Bulletin, Rapport annuel, avec communiqué immédiat de la Cour de cassation et publication du rapport du conseiller), la Cour de cassation reconnaît l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). C'est donc un poste de...
Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 28/03/2022
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.
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Modèles de lettres et contrats
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- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
- Modèle de DUE d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)
- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
- Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Conventions collectives et affichages
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- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
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