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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/02/2023
Un internaute réserve sur le site Booking.com quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il clique sur « je réserve », renseigne toutes les données personnelles puis, enfin, clique sur le bouton « finaliser la réservation ». Ne se présentant pas le jour-dit à l'hôtel, il est facturé 2 240 euros au titre des frais d'annulation. Il refuse de payer. L'affaire est portée devant...
Les 5 étapes à respecter pour la création de votre Société
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/02/2023
La création d'une Société est une étape fondamentale pour concrétiser votre projet mais souvent les démarches à effectuer paressent techniques, floues. Nous allons vous expliquer de manière synthétique et sans technicité juridique que comprendre comment créer une Société est à la portée de tous.
OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 10/02/2023
La nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie se déclarait dans le data center d'OVHCloud situé à Strabourg.
L'enregistrement d'une marque au niveau national et international
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/02/2023
Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". Cette dernière peut prendre de nombreuses formes variées. (slogan, dessin, mot, etc.). Au niveau mondial, une marque internationale est une marque qui a été déposée dans plusieurs pays.
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/02/2023
Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la société.
Prorogation et refonte du « DEFI-Forêt » en un dispositif unique de crédit d'impôt
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 08/02/2023
Majoration de taux et assouplissement des conditions d'application caractérisent le nouveau crédit d'IR qui prend le relais de la réduction d'impôt « DEFI-Acquisition » et du crédit d'impôt « DEFI-Travaux » pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Métaux précieux : la pénalité proportionnelle est inévitable en cas de mauvaise tenue du livre de police
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023
En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l'auteur de l'infraction, ils ne sauraient l'en dispenser totalement.
Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/02/2023
Selon le Comité juridique de l'ANSA, la fusion-absorption d'une SAS dont les statuts prévoient un droit de vote double, par une SA prévoyant également ce droit, n'empêche pas le maintien du droit de vote double pour les actions de la SAS échangées.
Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/02/2023
En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d'utilisateurs en raison d'une violation subie par un de ses ancien fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfastes pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d'escroquerie, de phishing, d'usurpation...
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Modèles de lettres et contrats
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- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
- Modèle de DUE d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)
- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
- Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
Conventions collectives et affichages
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- Syntec
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