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Indemnisation de la victime d’un accident médical : précision sur la combinaison de la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation d’un accident médical
Rédigé par Cabinet Maître Anne LATOUR, mis à jour le 04/01/2022
Le Conseil d’Etat précise le régime d’indemnisation d’un aléa thérapeutique lorsqu’une faute du professionnel de santé, sans être à l’origine directe du dommage, a néanmoins fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. (CE, 15 octobre 2021, n°431291)
Mes plaintes au commissariat n'aboutissent pas, que puis-je faire ?
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 04/01/2022
Vous avez déposé plainte pour des faits d’abandon de famille, de harcèlement, de violences morales, sexuelles ou physiques, pour escroquerie ou vol… Vos plaintes restent lettre morte, vous n’avez pas de nouvelles depuis des semaines, des mois.
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/12/2021
Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ? Ou bien sa demande d’exequatur s’oppose-t-elle au principe d’arrêt des poursuites individuelles, le créancier devant d’abord suivre l’étape de la...
Procédure de surendettement et vérification des créances
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/12/2021
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles conditions ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?
Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2021
La loi du 5 juillet 1985 a créé un système de responsabilité autonome dans un souci d'indemnisation systématique des victimes (non-conducteurs).
Que faut-il savoir sur le mandat de recherche ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 14/12/2021
Le monde immobilier est composé de plusieurs mandats dont l’un d’eux est le mandat de recherche. Très peu connu par les acquéreurs de biens immobiliers, ce mandat a cependant maints avantages et implications. Qu’est-ce qu’un mandat de recherche et comment fonctionne-t-il ? En quoi est-il avantageux pour un acheteur ? Cet article présente l’essentiel à savoir sur le mandat de...
Avis diffamatoire sur Google : quels recours sont possibles ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2021
L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
De l'importance de la détermination précise de la rémunération de l'agent sportif.
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 07/12/2021
Les dispositions de l'article L 222-17 du Code du sport imposent aux parties concluant un contrat de représentation sportive de mentionner précisément le montant de la rémunération de l'agent sportif. Cette mention est déterminante de la validité du contrat de représentation.
L’employeur doit être en mesure d’établir que les griefs fondant le licenciement d'un salarié visés dans le courrier de licenciement sont définis contractuellement.
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 07/12/2021
Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°19/01240), la Cour d'appel de Caen a confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Lisieux du 25 février 2016 ayant considéré le licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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