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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Aides à la création d’entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/10/2023
Créer son entreprise nécessite de disposer de fonds afin de faire face aux dépenses de lancement (formalités administratives, emploi éventuel de personnel, achat de marchandises, etc.). De nombreuses aides à la création d'entreprise existent afin de soutenir les entrepreneurs dans leur projet. Voici un bref état des lieux.
Egalité Femme Homme, une révolution en marche !
Rédigé par Maître Coralie MEUNIER, mis à jour le 28/10/2023
La Cour de cassation facilite le droit de la preuve pour les femmes qui veulent démontrer une inégalité salariale avec certains collègues masculins occupant le même poste qu’elles
Licenciement d'une salariée enceinte : employeur, quels sont vos droits ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/10/2023
En tant qu'employeur, il peut arriver que l'une de vos salariés vous fasse état de son état de grossesse. Cette annonce signifie-t-elle la suspension temporaire de votre droit de rompre le contrat de travail de la salariée enceinte ? Dans quelles circonstances le licenciement de celle-ci est-il envisageable, selon la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation ? Nous faisons le point...
Usages légitimes de marque d'un tiers par un annonceur dans le cadre du référencement de son site
Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 25/10/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 octobre 2023 considérant que l’usage d’une marque concurrente par un annonceur comme mot-clé dans le cadre du référencement de son site internet est légitime dans la vie des affaires lorsque celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions essentielles de la marque.
Dépôt de marque : l'absence de distinctivité d’une marque tridimensionnelle
Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 20/10/2023
La Cour de cassation, dans une décision du 27 septembre 2023, a rappelé que pour être considérée distinctive, une marque divergeant de la norme ou des habitudes du secteur doit remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Dans le cas d'une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour des fromages, le secteur de référence retenu est celui des denrées...
Licenciement économique collectif des salariés en CDI : 7 points pour tout comprendre
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/10/2023
Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, introduction de nouvelles technologies, dégradation de la trésorerie, voire cessation d'activité : votre entreprise est en difficulté et vous envisagez une procédure de licenciement économique collectif. Conditions, ordre des licenciements, obligation de reclassement... Voici 7 points explicatifs !
Indemnité légale de licenciement : attention au calcul du salaire de référence !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 17/10/2023
Pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement d'un salarié, vous devez tout d'abord calculer le salaire de référence à prendre en compte. Mais comment faire exactement ? Quelles sont les rémunérations à prendre en compte pour déterminer la base de calcul ? Explications.
Le plan de cession dans le cadre d’une procédure collective
Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 17/10/2023
Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières insurmontables et qu'aucune solution de redressement ne semble possible, la procédure collective offre un ultime espoir. Au cœur de ce processus se trouve le plan de cession, une démarche complexe qui permet la vente de tout ou partie des actifs d'une entreprise en difficulté à un repreneur potentiel. Le plan de cession...
Peut-on licencier un employé qui commet des infractions au code de la route ?
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 16/10/2023
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire prononcé en raison des infractions au code de la route commises lorsque le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.
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