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De l’importance de prévoir l’application du droit français dans les contrats avec les société étrangères
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/01/2022
Le licenciement par zoom (visio-conférence) de 900 salariés par une entreprise américaine, Better.com me conduit à attirer l’attention de mes lecteurs sur l’importance de prévoir dans le contrat de travail avec une société étrangère l’application de la loi française. Pour mémoire dans cette société américaine, 9% des salariés, soit 900 personnes, ont été invités à...
Ce qui change en matière sociale en 2022 ?
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 05/01/2022
Comme chaque année, la matière sociale en 2022 connait de nombreuses et importantes évolutions du droit qui deviennent un réel défi pour les justiciables.
Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/01/2022
Une entreprise en sauvegarde de justice qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté par le Tribunal de commerce, peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ? Lorsque le Droit de l’entreprise en difficulté se retrouve à avoir horreur du « vide ». Exemple jurisprudentiel du Tribunal de...
Durée de la période d’essai raisonnable : appréciation au regard de la catégorie professionnelle
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 04/01/2022
La durée de la période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail. Elle y est défini comme une période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
SMIC 2022
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 04/01/2022
Voici les nouveaux chiffres de référence au 1er janvier 2022 : Le nouveau montant du SMIC horaire brut est porté à 10,57 € au 1er janvier 2022 (contre 10,48 € depuis le 1er octobre 2021)
Du retour en janvier 2022 du télétravail de masse
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 04/01/2022
Pour débuter l’année, voici le retour du télétravail de masse.
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/01/2022
Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient d’un moyen de nullité leur permettant d’invalider totalement ou partiellement leur obligation principale de remboursement, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à...
Droit de la propriété intellectuelle : connaissez-vous l'exception de parodie ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 04/01/2022
La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles). Le droit de la propriété littéraire et artistique se subdivise lui-même en trois grandes parties : le droit d'auteur (ensemble des règles qui protègent les...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le plaider coupable
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 04/01/2022
La CRPC pourrait se résumer à l'adage : faute avouée, faute à moitié pardonnée... La procédure du plaider-coupable existe en France depuis la Loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).Initialement prévue pour les petits délits, la CRPC concerne désormais une large majorité de délit, à condition que le mis en cause soit...
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Conventions collectives et affichages
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